Conditions Générales de Location - Client Entreprise


Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») de location ont vocation à régir les conditions et modalités de location longue durée par des professionnels ou par des sociétés de Scooters à batterie(s) échangeable(s) « powered by » ZEWAY dont ZE WAY ASSET SAS ou son subrogé sont propriétaires. A moins qu’il n’y soit expressément dérogé au sein des Conditions Particulières du Contrat, la régularisation du Contrat emporte l’adhésion sans restriction ni réserve du Locataire aux présentes Conditions Générales, le Locataire s’obligeant à s’y conformer pendant la durée du Contrat.


ARTICLE 1 : DÉFINITIONS


Le « Contrat » désigne le contrat de location longue durée d’un Scooter, constitué des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières de Location (les « Conditions Particulières »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront. Le Contrat a vocation à définir les modalités opérationnelles et financières suivant lesquelles le Locataire s’oblige à louer auprès du Loueur le Scooter pendant la durée du Contrat.


Le « Locataire » désigne l’Entreprise (Société, Auto-Entrepreneur, Profession Libérale) au nom de laquelle est établi le Contrat de Location, telle qu’identifiée au sein des Conditions Particulières.

Le terme Locataire désigne à la fois le Locataire et le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) dans l’hypothèse où ils seraient différents. Dans cette hypothèse, le Locataire s’engage tant pour lui-même que pour le(s) Conducteur(s) Autorisé(s).


Le(s) conducteur(s) autorisé(s), identifié(s) au sein des Conditions Particulières (les « Conducteurs Autorisés »), doit (doivent) être une (ou des) personne(s) physique(s) majeure(s) disposant le cas échéant du permis de conduire en cours de validité, qui ne soit ni suspendu ni annulé à la date de signature du Contrat. Le Conducteur Autorisé 1 sera déclaré à l’Assureur comme le Conducteur Principal.


L’« Application » désigne l’application informatique mobile « ZEWAY » disponible sur IOS ou Android contenant différentes fonctionnalités nécessaires à l’usage du Scooter, telles que notamment une clé numérique permettant de démarrer et d’arrêter le Scooter, ainsi qu’un dispositif de géolocalisation des Stations les plus proches.


Les « Accessoires » désignent les équipements faisant le cas échéant partie de l’Offre ZEWAY tels qu’identifiés au sein des Conditions Particulières. Les Accessoires sont susceptibles d’être vendus ou mis à la disposition du Locataire suivant les modalités exprimées au sein des Conditions Particulières. Les Accessoires sont mis à disposition du Locataire avec le Scooter.


La « Batterie » désigne les batteries échangeables nécessaires à l’alimentation du moteur des Scooters. Les Batteries déchargées peuvent être rechargées par le Locataire, ou échangées au sein d’une Station contre une Batterie chargée. Les Batteries sont la propriété de ZE WAY ASSET SAS ou son subrogé éventuel, et devront être restituées lors de la Restitution du Scooter.


Le « Dépôt de garantie » désigne le dépôt de garantie précisé au sein des Conditions Particulières que le Locataire s’engage à constituer lors de la conclusion du Contrat et qui lui sera débité avant la mise à disposition du Scooter (Art.3), afin de garantir le paiement du Loyer et la restitution du Scooter suivant les conditions et modalités exprimées au sein des Conditions Générales.


La « Durée d’Engagement Initial » désigne le délai de trente-six (36) mois commençant à courir à compter de la date de mise à disposition du Scooter au profit du Locataire, telle que consignée sur le Procès-Verbal de Mise à Disposition.


Le « Loyer » désigne le loyer spécifié à l’article 5.1 des Conditions Générales.


L’« Apport » désigne la somme versée le cas échéant en même temps que le premier Loyer tel que spécifié à l’article 5.3 des Conditions Générales.


Le « Manuel d’Utilisation » désigne le manuel d’utilisation du Scooter remis au Locataire sous format numérique lors de la mise à disposition du Scooter et consultable sur le Site Web. Le Loueur se réserve la faculté d’apporter toute modification ou adjonction jugée opportune au Manuel d’Utilisation en cours de Contrat, ce que le Locataire accepte par avance. En pareille hypothèse, le Locataire en sera informé par le Loueur.


La « Couverture d’Assurance » désigne les garanties et termes d’assurance du Scooter et du Conducteur telle que décrites dans l’Annexe 2 « Notice d’information - Garanties d’assurance et prestations d’assistance » des Conditions Générales.


Le « Partenaire Agréé » désigne le partenaire sélectionné et agréé par le Loueur pour la maintenance et la réparation des Scooters.


Le « Procès-Verbal de Mise à Disposition » désigne le procès-verbal contradictoire, le cas échéant sous format numérique, établi lors de la mise à disposition du Scooter.


Le « Procès-Verbal de Restitution » désigne le procès-verbal contradictoire, le cas échéant sous format numérique, établi lors de la restitution du Scooter.


La « Révision Périodique » désigne la révision périodique du Scooter ayant vocation à être réalisée par un Partenaire Agréé du Loueur conformément aux spécifications du Contrat.


Le « Scooter » désigne le Scooter électrique tel qu’identifié au sein des Conditions Particulières à l’exclusion des Accessoires. Le Scooter est la propriété de ZE WAY ASSET SAS ou de son subrogé éventuel et ne doit en aucun cas être modifié par le Locataire sans l’accord exprès du Loueur.


Le « Smartphone » désigne le smartphone dont le Locataire doit disposer aux fins de télécharger et d’utiliser l’Application. Le Smartphone doit au moins disposer d’un accès au réseau mobile 4G, de la technologie Bluetooth, d’un système de géolocalisation actif ainsi que de la dernière version du système d’exploitation IOS ou Android.


Le « Site Web » désigne le site internet du Loueur accessible à l’adresse suivante : www.zeway.com.


Les « Stations » désignent les stations d’échange et de charge des Batteries des Scooters au sein desquelles le Locataire pourra restituer une Batterie déchargée et prendre possession d’une Batterie rechargée.


Le « Territoire » désigne le périmètre géographique au sein duquel le Locataire est autorisé à utiliser le Scooter à l’exclusion de tous autres, tel qu’identifié au sein des Conditions Particulières.


ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT


2.1 Constitution du dossier


Le candidat à la location s’oblige à remettre au Loueur préalablement à la formation du Contrat :

           

  • Une copie du (ou des) permis de conduire ou permis AM / BSR) des conducteurs autorisés pour ceux nés le ou après le 01/01/1988 ;
  • Un extrait K-bis de moins de trois (3) mois et/ou un avis d’immatriculation au Répertoire SIRENE de moins de trois (3) mois du Locataire (ou Formulaire D1) ;
  • Une copie du justificatif d’identité du représentant légal du Locataire : CNI/Passeport en cours de validité ;
  • Les références du compte bancaire du Locataire (code BIC, code IBAN) ;
  • Une déclaration certifiée sincère relative à la sinistralité du (ou des) Conducteur(s) Autorisé(s) lors des 36 derniers mois (déclaration en ligne sur www.zeway.com ou application) ;
  • Ou tout autre document ou justificatif que le Loueur pourrait légitimement réclamer aux fins de s’assurer de la solvabilité du candidat à la location.


2.2 Formation du Contrat


Il est expressément convenu :

  • Que la remise au Loueur du dossier du candidat à la location vaut simple offre de contracter et n’oblige pas le Loueur, ce dernier s’engageant à faire connaître sa décision au candidat à la location dans un délai raisonnable ;
  • Que la remise au Loueur d’un dossier incomplet ou comportant des mentions erronées, quel qu’en soit le motif, fera obstacle à la formation du Contrat ;
  • Que la formation du Contrat est conditionnée à la validation expresse par le Loueur du dossier du candidat à la location, le Loueur se réservant la faculté discrétionnaire de refuser cette offre, notamment en cas de ressources jugées insuffisantes ou d’accidentalité significative au titre des trois (3) années antérieures. 


La formation du Contrat intervient à la date d’expédition par le Loueur au Locataire de l’exemplaire lui revenant du Contrat contresigné par le Loueur, sous format numérique, telle que mentionnée sur ledit Contrat.

En s’engageant dans ce Contrat, le Locataire s’est assuré et s’engage à s’assurer jusqu’au terme du Contrat du respect des Conditions Générales et des Conditions Particulières par le(s) Conducteur(s) Autorisé(s). Le Locataire assumera toutes les conséquences, y compris financières, en cas de violation par le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) des dispositions des Conditions Générales et des Conditions Particulières.


2.3 Droit de rétractation


Le droit de rétractation bénéficie uniquement au Locataire qui contracte en dehors du champ de son activité principale et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5) salariés conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.


Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Locataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de ses motifs.


L’exercice par le Locataire de son droit de rétractation est conditionné à l’expédition par le Locataire au Loueur dans le délai précité d’une notification informant explicitement le Loueur de sa décision de se rétracter, le cas échéant au moyen du formulaire mis à disposition sur le Site Web. La notification de rétractation peut être réalisée par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : service.client@zeway.com.


En cas de notification de rétractation dématérialisée, le Loueur s’oblige à communiquer sans délai au Locataire un accusé de réception sur support durable, par exemple par courriel.


Dans l’hypothèse où le Scooter aurait préalablement été mis à la disposition du Locataire, si celui-ci a expressément demandé l’exécution du Contrat avant l’expiration du délai de rétractation, le Locataire s’oblige à restituer le Scooter au Loueur, Batterie(s) incluse(s), ainsi que les accessoires loués ou offerts, sur le même site que celui de la mise à disposition dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l’exercice de son droit de rétractation ; à défaut, des frais de retour forfaitaires dont le montant est précisé à l’Annexe 1 du Contrat seront facturés au Locataire.


En cas de dégradation du Scooter du fait du Locataire avant sa restitution, le Locataire sera tenu de prendre à sa charge les frais de remise en état correspondant.


Le Locataire sera également redevable des Loyers calculés prorata temporis sur la période allant de la date de mise à disposition du Scooter à la date de sa rétractation conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.


Sous les réserves précitées, le Loueur s’oblige à restituer au Locataire ayant exercé son droit de rétractation suivant les conditions et modalités susvisées la totalité des sommes versées au titre des Loyers, du Dépôt de Garantie et de l’Apport le cas échéant, à l’exclusion des éventuels Loyers dus au titre de l’article L.221-25 du Code de commerce, frais de retour forfaitaire (Annexe 1 du Contrat) et frais de remise en état en cas de dégradation, par virement bancaire.



ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DU SCOOTER


Le Loueur s’oblige à remettre au Locataire un Scooter répondant aux caractéristiques identifiées au sein des Conditions Particulières, accompagné de la documentation requise, de la carte grise (certificat d’immatriculation) et de l’attestation d’assurance du véhicule et d’une ou deux Batterie(s), selon le modèle de Scooter indiqué dans les Conditions Particulières. Les Accessoires inclus dans la location et le lieu de mise à disposition du Scooter sont précisés au sein des Conditions Particulières.


Il est expressément convenu que la date prévisionnelle de mise à disposition du Scooter identifiée au sein des Conditions Particulières ne présente qu’un caractère indicatif, sans que le Loueur ne puisse être tenu au paiement de quelconques pénalités, frais ou intérêts en cas de livraison tardive. Si le Scooter n’est pas disponible à la date prévisionnelle de mise à disposition, le Loueur en informera le Locataire à intervalles réguliers jusqu’à ce que le Scooter soit disponible. En cas d’indisponibilité prolongée du Scooter à raison de circonstances indépendantes de la volonté du Loueur, le Loueur pourra procéder à la résiliation du Contrat sans frais ni pénalité. La date effective de mise à disposition du Scooter s’entend communicable au Locataire par tout moyen approprié, moyennant un délai de prévenance raisonnable.


La mise à disposition du Scooter est conditionnée : (i) au paiement préalable du Dépôt de garantie, du premier Loyer et de l’Apport le cas échéant, et des accessoires optionnels vendus, dûs par le Locataire, (ii) à la signature par le Locataire du Procès-verbal de Mise à Disposition et (iii) à la présentation au Loueur ou à son subrogé de l’original de la pièce d’identité et du permis de conduire ayant été communiqués préalablement à la régularisation du Contrat.


Dans l’hypothèse où le Locataire ne prendrait pas possession du Scooter dans les dix (10) jours de la date effective de mise à disposition du Scooter qui lui aura été préalablement communiquée, quel qu’en soit le motif, ou encore de non-satisfaction dans le même délai de l’une des conditions identifiées à l’alinéa précédent, le Loueur se réserve la faculté de procéder à la résiliation du Contrat sans mise en demeure préalable, sur simple notification en ce sens. En pareille hypothèse, le Locataire restera tenu du paiement des frais de retour forfaitaires identifiés au sein de l’Annexe 1 des Conditions Générales.


En cas de mise à disposition du Scooter à une adresse fournie par le Locataire sur le Territoire, le transporteur choisi par le Loueur contactera le Locataire pour convenir d’un rendez-vous. La livraison par le transporteur s’effectuera sur la voie publique à l’adresse indiquée par le Locataire en présence du Locataire ou de son représentant dument habilité, après signature du Procès-Verbal de Mise à Disposition. En cas d’absence du Locataire ou de son représentant habilité à la date de livraison convenue, ou en cas de communication de coordonnées de livraison incomplètes ou inexactes, le Loueur se réserve la faculté de facturer des frais supplémentaires.


Sauf mention expresse de défaut apparent consignée sur le Procès-Verbal de Mise à Disposition régularisé lors de la mise à disposition du Scooter, le Scooter sera réputé avoir été remis au Locataire en parfait état de fonctionnement et d’entretien, sous réserve des éventuels vices cachés. Tout dommage apparent sera en conséquence irrévocablement présumé être le fait du Locataire.



ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SCOOTER


4.1 Utilisation & conduite du Scooter


Le Scooter ne peut être utilisé que pour des activités en lien avec l’activité du Locataire ou des déplacements privés, y compris trajets domicile-travail, et il ne peut en aucun cas être utilisé pour des activités professionnelles dans le cadre de tournées ou visites régulières de clientèle, ni de transport à titre onéreux de voyageurs ou de marchandises, même à titre occasionnel ou de location de courte durée. 


Le Locataire s’oblige à ce que le conducteur du Scooter soit en permanence en possession de son permis de conduire, de la carte grise (certificat d’immatriculation) du Scooter et de l’attestation d’assurance qui aura été remise au Locataire par le Loueur.


Le Locataire ou le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) s’engage(nt) à manier et conduire le Scooter avec prudence, en se conformant scrupuleusement aux prescriptions du Code de la Route, tant en ce qui concerne son utilisation que son stationnement. Le Locataire est tenu d’apposer sur le Scooter la vignette d’assurance qui lui sera fournie par le Loueur.


Le Locataire s’oblige en sus à se conformer aux conditions d’utilisation et d’entretien du Scooter, telles qu'identifiées au sein du Manuel d’Utilisation. Le Locataire doit à ce titre se conformer aux préconisations et instructions du Loueur relatives à la maintenance et à l’entretien du Scooter, en faisant notamment réaliser les Révisions Périodiques prescrites par le Loueur.


Il est expressément convenu que le Locataire ou le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) s’interdit(sent) :

  • D’utiliser le Scooter sur des voies de circulation non carrossables ou interdites au public ;
  • D’utiliser le Scooter dans le cadre d’événements sportifs ou de compétitions d’engins motorisés, quelle qu’en soit la nature (courses, essais, démonstrations sportives, etc…) ;
  • De prendre plus d’un passager sur le Scooter, ou encore de dépasser le poids maximal autorisé des passagers ou marchandises véhiculés par le Scooter ;
  • De relier le Scooter à un attelage, quelle qu’en soit la nature ;
  • De conférer la jouissance du Scooter à un tiers moyennant rémunération, même à titre occasionnel, notamment dans le cadre d’une sous-location ;
  • D’utiliser le Scooter s’il fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire lui interdisant la conduite d’un véhicule, notamment en cas de retrait, de suspension ou d’annulation de permis de conduire ;
  • De permettre à un tiers de conduire le Scooter s’il n’est pas désigné au contrat.


Le Locataire est en sus informé que les garanties d’assurance ainsi que les services et prestations d’assistance dont il bénéficie dans le cadre du Contrat ne sont pas acquises en dehors du Territoire identifié au sein des Conditions Particulières.


4.2 Entretien & réparations


Le Locataire s’oblige à conserver le Scooter en parfait état d’entretien et de fonctionnement. Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Locataire s’interdit d’intervenir sur la motorisation du Scooter ou la Batterie, et plus généralement de réaliser ou faire réaliser sur le Scooter toute modification du Scooter ainsi que toute modification de son apparence extérieure ou intérieure et toute intervention technique à des fins autres que l’entretien régulier de ce dernier, suivant les préconisations du Manuel d’Utilisation.


Le Locataire s’oblige à faire réaliser pendant la durée du Contrat les réparations et les Révisions Périodiques prescrites par le Loueur conformément au Manuel d’Utilisation, chez l’un des Partenaires Agréés du Loueur. Le Locataire sera informé de la nécessité de faire réaliser une Révision Périodique via l’Application ou par courriel, ainsi que de la date avant laquelle la révision Périodique devra être réalisée.


Les frais résultant des Révisions Périodiques ou de réparations sont directement pris en charge par le Loueur :

  • En cas de campagne de rappels ou de vice caché ;
  • Dans la limite d’une Révision Périodique tous les douze mois, suivant les conditions et modalités exposées au sein du Manuel d’Utilisation ;
  • En cas de Panne due à un défaut de pièces ou de fabrication du Scooter, à l’exception (i) de toute pièce d’usure, (ii) de tout Accessoire, (iii) de tout défaut issu d’une utilisation anormale du Scooter (en ce compris la non-réalisation d’une Visite Périodique ou d’une réparation préconisée par le Loueur et les cas visés au 4.4).


Le Locataire est expressément informé du fait que la réalisation de la Révision Périodique aux frais du Loueur ne le dispense pas de réaliser à ses frais la maintenance et l’entretien régulier du Scooter. Le Loueur ne saurait être tenu de mettre à la disposition du Locataire un véhicule de courtoisie.


Le Locataire s’oblige à venir récupérer le Scooter chez le Partenaire Agréé dans un délai maximal de 24h après notification de la fin de l’intervention de Révision Périodique, d’entretien ou de réparation.


4.3 Assurance


Dans le cadre du Contrat, le Locataire et le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) du Scooter et les membres de leur foyer (leurs enfants, leur conjoint, leur concubin notoire ou leur compagnon cosignataire d'un PACS) s’ils ont plus de dix-huit (18) ans et disposent d’un permis de conduire en cours de validité, bénéficie(nt) des garanties suivantes :

  • Responsabilité Civile du Locataire ou du (des) Conducteur(s) Autorisé(s) pour les dommages causés aux tiers ;
  • Défense pénale et recours suite à accident ;
  • Conducteur en cas d’accident (à la condition que le conducteur soit le Locataire ou un Conducteur Autorisé respectant les conditions d’âge minimum stipulées dans les Conditions Particulières et que ce dernier dispose d’un permis de conduire nominatif en cours de validité) ;
  • Assistance 0 km ;

suivant les conditions et modalités exprimées au sein de l’Annexe 2 « Notice d’information Garanties d’assurance et prestations d’assistance » des Conditions Générales.


4.4 Vol et Dommages au Scooter et à la Batterie


En cas de vol ou de dommages subis par le Scooter, l’un de ses éléments et/ou la Batterie en raison d’une cause externe, les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du Locataire dans la limite du montant de 500 euros TTC, et à la charge du Loueur pour ce qui excède ce montant ; à l’exclusion des effets personnels du Locataire ou du Conducteur Autorisé ainsi que les clés ou les Accessoires du Scooter qui resteront intégralement à la charge du Locataire.


Le Locataire s’interdit de réparer le Scooter ou de permettre à un tiers de le réparer sans l’accord exprès, préalable et écrit du Loueur, qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après examen du Scooter par le Loueur ou son subrogé.


Les frais de réparations ou de remplacement du Scooter ou de ses éléments et/ou de la Batterie resteront intégralement à la charge du Locataire à raison des dommages occasionnés à ces derniers, ou à concurrence de leur valeur de remplacement dans les cas suivants :

  • En cas de transmission au Loueur d’informations ou d’une déclaration erronées ou falsifiées au titre de l’article 2.1 des Conditions Générales ;
  • En cas de violation par le Locataire des dispositions de l’article 4.1 des Conditions Générales ;
  • En cas de dommage volontaire causé au Scooter ;
  • En cas de conduite du Scooter avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux maximal admis ou sous l’emprise de stupéfiants ;
  • En cas d’absorption de médicaments dont la notice ANSM précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence, ou n’est pas compatible avec la conduite d’un véhicule motorisé ;
  • En cas de dommages survenant après la date d’expiration ou de résiliation du Contrat ;
  • En cas de sous-location de longue ou courte durée du Scooter à un tiers.


Le Locataire s’interdit de changer tout élément du Scooter sans l’accord exprès, préalable et écrit du Loueur.


4.5 Panne, vol & accident


En cas de vol du Scooter, le Locataire s’oblige à en informer le Loueur dès qu’il en a connaissance, puis à déclarer le vol (dépôt de plainte) immédiatement auprès des services de Police ou de la Gendarmerie et à adresser au Loueur une copie du Procès-Verbal de la déclaration de vol susmentionnée dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées du constat du vol. Le Locataire rendra les clés du scooter au Loueur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à partir de la déclaration du vol. Le Loueur pourra décider d’immobiliser à distance le Scooter.


En cas d’accident impliquant directement ou indirectement le Scooter, le Locataire s’oblige à adresser au Loueur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (ou autres délais précisés au sein de l’annexe 2 « Notice d’information - Garanties d’assurance et prestations d’assistance » des Conditions Générales) une copie du constat amiable régularisé par l’ensemble des parties concernées, outre les coordonnées des témoins éventuels. En cas d’impossibilité d’établir un constat amiable, quels qu’en soient les motifs, le Locataire s’oblige à adresser au Loueur une déclaration précisant les circonstances exactes du sinistre. Si l’accident a endommagé le Scooter, le Locataire s’interdit de réparer le Scooter ou de permettre à un tiers de le réparer sans l’accord exprès, préalable et écrit du Loueur, qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après examen du Scooter par le Loueur ou son subrogé.


En cas de panne, de vol ou d’accident, du Scooter, le Locataire bénéficie d’une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en contactant le numéro de téléphone : 01 49 93 65 27 mentionné à cet effet sur l’Application. Les conditions et modalités du service d’assistance sont mentionnées au sein de l’annexe 2 « Notice d’information - Garanties d’assurance et prestations d’assistance » des Conditions Générales.


4.6 Infractions


Le Locataire s’oblige à assumer seul les conséquences des infractions commises avec le Scooter aux dispositions du Code de la Route, et le cas échéant de communiquer aux autorités les noms et qualités du tiers conducteur lors de la commission de l’infraction, et plus généralement l’ensemble des données personnelles relatives au Locataire ou au conducteur le cas échéant ayant trait aux conditions d’utilisation du Scooter. Le Locataire s’oblige notamment à payer toutes ses amendes et frais d’enlèvement de manière à ce que le Loueur ne soit jamais inquiété à ce sujet.


Le Loueur communiquera aux Autorités les noms et coordonnées du Locataire suspecté d’avoir commis une infraction, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Si le Loueur vient à être destinataire d’un procès-verbal d’infraction en lieu et place du Locataire, ce dernier sera tenu de procéder au paiement des frais administratifs forfaitaires pour infraction identifiés au sein de l’Annexe 1 du Contrat.


4.7 Changement d’adresse ou des coordonnées bancaires du Locataire


En cas de modification des coordonnées bancaires ou de changement ou de renouvellement de la carte bancaire du Locataire nécessaires au paiement du Loyer, le Locataire s’oblige à en informer le Loueur par l’intermédiaire du Site Web et à joindre à son envoi une nouvelle autorisation de prélèvement ou l’actualisation de sa carte bancaire.


En cas de changement d’adresse du Locataire ou d’un Conducteur Autorisé, le Locataire s’oblige à en informer le Loueur par l’intermédiaire du Site Web et à joindre à son envoi un nouveau justificatif de domicile (Extrait K-Bis de moins de trois (3) mois pour les personnes morales). Si le changement d'adresse nécessite la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation du Scooter, il appartiendra au Locataire de prendre en charge les frais administratifs correspondants, tels qu’identifiés au sein de l’Annexe 1 du Contrat. 


4.8 Changement de Conducteur(s) Autorisé(s)


Le Locataire peut changer en cours de contrat de Conducteur Autorisé (et par conséquent de conducteur principal) ; il en informera au préalable le Loueur, et transmettra les informations obligatoires.

A moins que les Conditions Particulières ne l’interdisent, le Locataire peut permettre gracieusement à une autre personne travaillant pour lui (autre conducteur autorisé) de conduire le Scooter, de manière occasionnelle, sous sa responsabilité exclusive, et à charge pour le Locataire de vérifier que le ou les salariés concernés respectent l’âge minimum stipulé aux Conditions Particulières du Contrat, disposent d’un permis de conduire nominatif en cours de validité, et disposent du droit de le conduire au regard des lois et règlements en vigueur.

Si le Loueur en fait la demande, le Locataire s’oblige à communiquer au Loueur les noms et coordonnées du ou des Conducteurs Autorisés, ainsi que les périodes au cours desquelles le Scooter a été sous leur garde. Il est rappelé que toute sous-location du Scooter est interdite, même à titre occasionnel.



ARTICLE 5 : LOYER, DEPOT DE GARANTIE ET APPORT


5.1 Loyer


Le montant du Loyer mensuel applicable pendant la Durée d’Engagement Initial et le montant du Loyer mensuel préférentiel applicable pendant la Durée de Reconduction du Contrat figurent au sein des Conditions Particulières. Le Loueur se réserve la faculté de majorer le montant du Loyer en cours de Contrat aux fins de répercuter au Locataire toute taxe, redevance ou impôt nouveau relatif aux véhicules motorisés, aux Batteries, ou à l’énergie nécessaire à la recharge de ces dernières.


Le Loyer inclut la mise à disposition du Scooter avec un kilométrage illimité, la Révision Périodique du Scooter chez un Partenaire Agréé par le Loueur au sens de l’article 4.2 des Conditions Générales, l’assurance du Scooter au sens de l’article 4.3, le plafonnement des frais de réparation ou de remplacement du matériel en cas de Vol ou Dommages en raison d'une cause externe, au sens de l’article 4.4, l’utilisation de l’Application outre l’utilisation illimitée des Stations aux fins de restituer une Batterie déchargée et de prendre possession d’une Batterie rechargée.


Le paiement du Loyer et plus généralement de l’ensemble des sommes dues au Loueur s’effectuera selon les modalités décrites à l’article 8 (Conditions de Règlement) des Conditions Particulières.


Le paiement du premier Loyer est dû avant la mise à disposition du Scooter. En cas de rejet de la banque suite au règlement du premier Loyer, du Dépôt de Garantie ou bien de l’Apport le cas échéant, le Loueur pourra résilier le contrat de plein droit ou convenir d’une nouvelle date de remise du Scooter avec le Locataire.


Tout paiement total ou partiel effectué postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit :

  • L’application de pénalités de retard  calculées sur la base de  l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement résultant de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, étant précisé que tous frais de recouvrement excédant le montant de cette indemnité sont à la charge du Locataire ;
  • La faculté discrétionnaire pour le Loueur d’immobiliser à distance le Scooter jusqu’à parfait apurement de la situation ;

sans préjudice des dispositions de l’article 6.4 des Conditions Générales relatives à la résiliation du Contrat.


5.2 Dépôt de garantie


Le montant du Dépôt de garantie est précisé au sein des Conditions Particulières.


Le Dépôt de garantie s’entend payable préalablement à la mise à disposition du Scooter.


5.3 Apport


Le montant d’Apport est précisé le cas échéant au sein des Conditions Particulières.


L’Apport s’entend payable avec le premier Loyer, préalablement à la mise à disposition du Scooter.


Le montant de l’apport n’est pas restituable sauf en cas d’exercice du droit de rétractation tel que stipulé à l’article 2.3.



ARTICLE 6 : DUREE & RESILIATION


6.1 Durée d’Engagement Initial


Sauf disposition contraire figurant dans les Conditions Particulières (notamment en cas d’engagement irrévocable de 60 mois) :

  • Le Contrat est conclu pour une Durée d’Engagement Initial venant à expiration à l’issue d’un délai de trente-six (36) mois à compter de la date de mise à disposition du Scooter au profit du Locataire, telle que consignée sur le Procès-Verbal de Mise à Disposition.
  • Le Locataire n’est pas autorisé à résilier le Contrat pendant la Durée d’Engagement Initial et s’oblige corrélativement à procéder au paiement des Loyers jusqu’à l’expiration de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Locataire ou ses ayants-droits disposent de la faculté de résilier le Contrat à tout moment pendant la Durée d’Engagement Initial par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Loueur :
    • à compter de l’expiration d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de mise à disposition du Scooter au profit du Locataire, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, date de première présentation de la notification de résiliation, et le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée correspondant à cinquante pour cent (50%) des Loyers restant dus jusqu’à la date d’expiration de la Durée d’Engagement Initial ;
    • moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, date de première présentation de la notification de résiliation, en cas de décès du Représentant du Locataire ou du Conducteur Principal, ou d’invalidité permanente ou d’incapacité temporaire partielle de plus de 180 jours de ce dernier ; le Locataire ou ses ayants-droits s’obligent à joindre à la notification précitée les justificatifs correspondants.


6.2 Durée de Reconduction


Sauf disposition contraire figurant dans les Conditions Particulières (notamment en cas d’engagement irrévocable de 60 mois) :

  • A l’issue de la Durée d’Engagement Initial, le Contrat s’entend renouvelable par tacite reconduction pour une unique Durée de Reconduction de vingt-quatre (24) mois (la Durée de Reconduction), à moins que le Locataire ne refuse son renouvellement au moins trente (30) jours avant l’expiration de la Durée d’Engagement Initial.
  • En cours de Durée de Reconduction, le Locataire est autorisé à résilier le Contrat à tout moment moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, date de première présentation de la notification de résiliation, sans indemnité.


6.3 Aide de la Région Ile-de-France dans le cadre du dispositif « véhicules propres »


Dans l’hypothèse où le Locataire bénéficie du dispositif d’aide « véhicules propres » de la Région Ile-de-France, Le locataire s’engage à respecter l'ensemble des dispositions telles que décrites dans le Tutoriel – Règlement d’Intervention – FAQ « Accompagnement TPE et PME franciliennes pour l’acquisition des véhicules propres », et notamment :

  • s’engage de manière pour une location d’une durée de cinq (5) ans à compter de la date de Mise à disposition, soit la durée d’engagement initial de 36 mois cumulée à la durée de reconduction de 24 mois ;
  • à ne pas restituer le(s) Scooter(s) concerné(s) dans un délai de deux ans (24 mois) à compter de la date de Mise à disposition. A défaut, le Locataire devra rembourser l’aide perçue pour chaque Scooter sur la base suivante : [montant du remboursement] = [montant de l’aide] x [24 –M]/24
    • « M » étant le nombre de mois complets où le Scooter a été conservé depuis la date de location jusqu’à sa restitution au loueur. En cas de restitution moins d’un mois après son acquisition, l’aidedoit donc être remboursée en totalité.


6.4 Résiliation anticipée du Contrat pour manquement


Chacune des parties pourra provoquer la résiliation par anticipation du Contrat aux torts de la partie défaillante en cas de manquement grave de cette dernière à ses obligations, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, après mise en demeure non suivie d'effet sous quinze (15) jours date de première présentation.


Sont notamment réputés constituer des manquements graves du Locataire à ses obligations :

  • La communication au Loueur d’informations erronées ou falsifiées au sens de l’article 2.1 des Conditions Générales ;
  • Tout manquement du Locataire à ses obligations au sens de l’article 4 des Conditions Générales ;
  • Accidents, dommages ou infractions répétés ;
  • Le non-paiement des amendes ou frais d’enlèvement liés aux infractions ;
  • Le non-paiement total ou partiel des Loyers à leur échéance au sens de l’article 5 des Conditions Générales ;
  • Le non-respect des conditions d’éligibilité aux aides dont bénéficierait le Locataire.


Sans préjudice des dispositions de l’article 6.5 des Conditions Générales, la résiliation du Contrat aux torts du Locataire emportera de plein droit :

  • L’exigibilité anticipée de l’intégralité des Loyers restant dus jusqu’au terme de la Durée d’Engagement initial, ou le cas échéant d’une pénalité forfaitaire correspondant à deux (2) mois de Loyer au cours de la Durée de Reconduction ;
  • L’immobilisation immédiate à distance du Scooter à l’initiative du Loueur ;
  • La reprise du Scooter par le Loueur si le Locataire ne le restituait dans les délais et selon les modalités indiquées à l’article 6.5, et ce le cas échéant avec les effets personnels du Conducteur Autorisé que ce dernier viendra rechercher à ses frais sur l’un des sites que lui indiquera le Loueur ;
  • La facturation au Locataire des frais de retour forfaitaires dont le montant est précisé au sein de l’Annexe 1 du Contrat ;
  • La facturation au Locataire des aides ou frais que le Loueur devrait rembourser à la Région Ile-de-France au cas où le Locataire se trouverait en défaut par rapport au dispositif de cette aide ;

sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.


6.5 Effets de l’expiration ou de la résiliation du Contrat


L’expiration du Contrat oblige le Locataire à restituer le Scooter sur l’un des sites du Territoire qui lui seront proposés par le Loueur et ce au plus tard dans les sept (7) jours à compter de l’expiration du Contrat ; à défaut, des frais de retour forfaitaires dont le montant est précisé au sein de l’Annexe 1 du Contrat seront facturés au Locataire, sans préjudice de la faculté pour le Loueur d’immobiliser le Scooter à distance.


L’expiration ou la résiliation du Contrat obligent le Locataire à restituer le Scooter en bon état d’usage et d’entretien de toute espèce avec la ou les Batterie(s), ainsi que les Accessoires loués ou offerts, à l’exception des Accessoires vendus au Locataire tels que précisés au sein des Conditions Particulières. Sauf lorsque le Loueur a été obligé d’immobiliser le Scooter dans les conditions de l’article 6.4 des Conditions Générales, un Procès-Verbal de Restitution contradictoire sera établi par le Loueur ou, le cas échéant, par le Partenaire Agréé indiqué par le Loueur. En cas de dégradation du Scooter du fait du Locataire avant sa restitution, tel qu’indiqué dans le Procès-Verbal de Restitution, le Locataire sera tenu de prendre à sa charge les frais de remise en état ou de remplacement correspondant.


Le Dépôt de garantie s’entend restituable au Locataire dans les trente (30) jours suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat, sauf manquement du Locataire à ses obligations. Dans cette dernière hypothèse, le Loueur est expressément autorisé à prélever sur le montant du Dépôt de garantie toutes les sommes qui pourraient lui rester dues.



ARTICLE 7 : TRANSFERT DU CONTRAT


7.1 Transfert à l’initiative du Loueur


Le Loueur se réserve la faculté de transférer sa position contractuelle à un tiers, ce que le Locataire accepte par avance expressément. En pareille hypothèse, le tiers considéré sera de plein droit subrogé dans les droits et obligations du Loueur.


7.2 Transfert au profit des créanciers du Loueur


Le Locataire reconnait et accepte que le Contrat pourra être transféré au profit et à la demande d’un créancier du Loueur, en cas de défaut de paiement du Loueur vis-à-vis de ce créancier. Ce dernier sera alors subrogé dans tous les droits et obligations du Loueur au titre du Contrat, à la suite d’un courrier adressé au Locataire, qui continuera à disposer des mêmes droits et obligations au titre du Contrat.


7.3 Transfert à l’initiative du Locataire


Le Locataire dispose de la faculté de transférer à tout moment le Contrat à un tiers candidat, aux conditions :


  • Que ledit tiers soit préalablement agréé par le Loueur, satisfasse aux prérequis identifiés à l’article 2.1 des Conditions Générales, et qu’il accepte expressément de reprendre le Scooter dans l’état dans lequel il se trouvera au moment du transfert ;
  • Qu’il ne bénéficie pas de l’Aide « véhicules propres » de la Région Ile-de-France.

Si le Locataire désire exercer cette option, il s’oblige à transmettre au Loueur par l’intermédiaire du Site Web ou de l’Application une demande de transfert.


L’ensemble des pièces et justificatifs relatifs au tiers candidat, tels qu’identifiés à l’article 2.1 devront impérativement être fournis au Loueur concomitamment à la demande de transfert.


Le Loueur s’oblige à analyser le dossier du tiers candidat et à faire connaître sa décision motivée de l’agréer ou de ne pas l’agréer sous quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande de transfert complète.


En cas d’agrément du tiers candidat, le Locataire procèdera au paiement des « frais de dossier de transfert » identifiés au sein de l’Annexe 1 du Contrat et son Contrat sera résilié sans frais ni pénalité à la date à laquelle le Contrat du tiers candidat aura pris effet.


Le tiers candidat régularisera avec le Loueur un nouveau contrat au même Loyer et dont la Durée d’Engagement Initial correspondra à la durée théorique restant à courir de la Durée d’Engagement Initial du Contrat résilié.


Ce nouveau contrat ne pourra prendre effet qu’après établissement entre le Loueur ou son subrogé et le Locataire d’un Procès-Verbal de Restitution qui fera office de Procès-Verbal de Mise à Disposition pour le tiers candidat s’il n’y a pas de réparations réalisées sur le Scooter entre la restitution et la remise au tiers candidat.


En cas de dommages pouvant altérer la sécurité du Scooter signalés lors de l’établissement du Procès-Verbal de Restitution, ceux-ci seront réparés par le Loueur ou son subrogé à la charge du Locataire avant la remise du Scooter au tiers candidat, et le Procès-Verbal de Mise à Disposition sera délivré au tiers candidat après la réalisation de ces réparations.


Dans tous les cas, le tiers candidat devra signer le Procès-Verbal de Mise à Disposition et accepter de reprendre le Scooter en l’état avant qu’il lui soit remis par le Locataire.

Le Dépôt de garantie et le premier Loyer seront prélevés au tiers candidat avant la Mise à Disposition du Scooter ; c’est à la Mise à Disposition du Scooter au tiers candidat que le Contrat de ce dernier prendra effet entrainant automatiquement la résiliation du Contrat du Locataire.


Le Dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans les trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat du Locataire, sauf manquement du Locataire à ses obligations. Dans cette dernière hypothèse, le Loueur est expressément autorisé à prélever sur le montant du Dépôt de garantie toutes les sommes qui pourraient lui rester dues, et notamment les frais de remise en état du Scooter.


ARTICLE 8 : DIVERS


8.1 Propriété du Scooter et des Batteries


Le Scooter et la ou les Batterie(s) sont la propriété inaliénable du Loueur. Le Locataire s’interdit d’en transférer la propriété à un tiers, de conférer à un tiers un gage ou nantissement sur ces éléments, ou plus généralement quelque sûreté que ce soit, avec ou sans dépossession.


Le Loueur se réserve la faculté de transférer la propriété du Scooter à un tiers, ce que le Locataire accepte expressément. En pareille hypothèse, le tiers considéré sera de plein droit subrogé dans les droits et obligations du Loueur.


8.2 Notifications


Toute notification faite par le Loueur à l’un des Conducteurs Autorisés, que ce soit par l’Application, courrier électronique ou autres, sera considérée comme ayant été valablement faite au Locataire.


8.3 Protection des données personnelles


Le Loueur sera amené à collecter différentes catégories de données personnelles auprès du Locataire et du (ou des) Conducteur(s) Autorisé(s) aux fins de satisfaire ses engagements vis-à-vis du Locataire de manière optimale, suivant les conditions et modalités exprimées au sein de l’Annexe 3 « Notice de protection des données personnelles » qui, ayant été portée à la connaissance du Locataire préalablement à la conclusion du Contrat, forme partie intégrante des Conditions Générales acceptées par le Locataire et est consultable sur le Site Web.


Le Locataire certifie qu’il a porté à la connaissance du (ou des) Conducteur(s) Autorisé(s) la « Notice de protection des données personnelles » et qu’il a recueilli l’accord de ce(s) dernier(s) sur ces termes.


8.4 Loi applicable & Tribunaux compétents


La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat est soumis au Droit français.


Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.



Annexe 1 : Liste des Frais annexes

Annexe 2 : Notice d’information - Garanties d’assurance et prestations d’assistance

Annexe 3 : Notice de Protection des Données personnelles (RGPD)





Annexe 1 des Conditions Générales de Location : Frais annexes


Montant des Frais de Retour forfaitaires [1] : 83,33€ H.T./100€ T.T.C.


Montant des Frais Administratifs forfaitaires pour infraction [2] : 12,50€ H.T./15€ T.T.C.


Montant des Frais Administratifs si le changement de domicile du Locataire requiert la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation [3] : 20,83€ H.T./25€ T.T.C.


Montant des Frais de dossier de transfert [4] : 66,5€ H.T./80€ T.T.C



[1] Ces frais seront appliqués :

En cas d’exercice par le Locataire de son droit de rétractation et de restitution du Scooter au sein d’un lieu autre que le lieu de mise à disposition du Scooter (Art. CGL 2.3),

En cas de non prise de possession du Scooter par le Locataire dans les 10 jours de la date effective convenue de mise à disposition du Scooter (Art. CGL 3),

En cas de résiliation du Contrat aux torts du Locataire (Art. CGL 6.3),

En cas de non-restitution du Scooter, en fin de jouissance ou résiliation anticipée du contrat, au lieu et le jour convenu (Art. CGL 6.4).

[2] Art. CGL 4.6.

[3] Art. CGL 4.7.

[4] Art. CGL 7.3.



Annexe 2 des Conditions Générales de Location : Notice d'information - Garanties d'assurance et prestations d'assistance


Préambule :


Les garanties dont vous bénéficiez résultent d’un contrat d’assurance n° 60 932 137 souscrit par ZE WAY ASSET SAS  et pour le compte de ZE WAY SAS ici-après, « ZEWAY », auprès d’Allianz IARD, Entreprise régie par le Code des assurances. Société Anonyme au capital de 991 967 200 €. Siège social : 1, cours Michelet-CS30051-92076 Paris la Défense cedex. 542 110 291 RCS Nanterre, par l’intermédiaire de VERSPIEREN, société de courtage située 1 avenue François Mitterrand, 59290 Wasquehal, inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 001 542 https://www.orias.fr et gestionnaire du contrat en délégation d’Allianz IARD, ayant pour objet de garantir les locataires de scooters loués auprès de ZEWAY.


Allianz IARD et VERSPIEREN sont soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- 4, Place de Budapest-CS 92459- 75436 Paris cedex 09.


La présente notice a pour objet de présenter les conditions d’assurance dont vous bénéficiez ainsi que les exclusions et modalités d’indemnisation en cas de sinistre.


Les garanties sont subordonnées au respect par ZEWAY de ses engagements auprès d’Allianz IARD tels qu’ils résultent du contrat précité.


Les dispositions qui suivent peuvent être modifiées à tout moment et vous sont applicables à compter de leur date de mise à disposition sur le Site internet de ZEWAY.


1. Lexique

  

Accident : L’événement soudain, involontaire et imprévu.


Assuré/ Vous : Le locataire du véhicule assuré ou toute autre personne ayant, avec son autorisation, la conduite ou la garde de ce véhicule.


Atteinte à l’environnement :

  • l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol et les eaux,
  • la production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.


Conducteur autorisé : Toute personne conduisant le véhicule assuré avec votre autorisation.

Ne sont pas considérés comme conducteurs autorisés, lorsqu’ils ont la conduite ou la garde du véhicule dans l’exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ainsi que les personnes travaillant dans l’exploitation de ceux‑ci.


Déchéance : Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.


Dommage corporel : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.


Dommage immatériel : Dommage résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d’un bénéfice, consécutif à la survenance d’un dommage corporel ou matériel garanti à l’exception des bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.


Dommage matériel : Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.


Exclusion de garantie : Clause qui vous prive du bénéfice de la garantie en raison des circonstances de réalisation du risque. C’est à nous de rapporter la preuve de l’exclusion.


Explosion : Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.


Frais de prévention du préjudice écologique : Ces frais correspondent exclusivement :

  • aux dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences ;
  • aux coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge, saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, peut ordonner.


Frais d’urgence : Les frais engagés à la suite d’une atteinte à l’environnement impliquant un véhicule assuré ou survenue lors de vos activités professionnelles garanties, pour procéder aux opérations immédiates visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages garantis causés aux tiers.

Ces frais d’urgence ne peuvent être qualifiés de frais de prévention qui ont leur propre définition ci-avant.


Gilet airbag agréé Allianz : Gilet muni d’une protection gonflable, classé 4 ou 5 étoiles par SRA (Sécurité Réparation Automobile).


Incendie : Combustion avec flammes.


Nous : Allianz IARD


Nullité : Annulation pure et simple du contrat qui est considéré alors comme n’ayant jamais existé.


Préjudice écologique : Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Ce préjudice écologique ne peut être qualifié de dommage corporel, de dommage matériel, ni de dommage immatériel, qui ont leurs propres définitions.

Le préjudice écologique est dit « accidentel » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoqué et qu’il ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.


Prescription : Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.


Sinistre de responsabilité civile : Constitue un sinistre de responsabilité civile, tout dommage ou ensemble de dommages engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique y compris en cas d’action de groupe en matière environnementale visée à l’article L142‑3-1 du Code de l’environnement.

En cas d’action de groupe en matière environnementale visée à l’article L142-3-1 du Code de l’environnement, constitue un seul et même sinistre, l’action de groupe de personnes placées dans une situation similaire et la somme des actions individuelles engagées contre vous, subissant des préjudices résultant d’un dommage dans les domaines mentionnées à l’article L142-2 du même code, ayant pour cause commune un manquement de même nature à vos obligations légales ou contractuelles à l’origine de leurs préjudices.


Véhicule assuré : Nous entendons par véhicule assuré :

  • Le véhicule désigné aux Conditions particulières du contrat de location.
  • L’ensemble des équipements de série, y compris l’antivol constructeur, sont considérés comme faisant partie du véhicule assuré, à l’exception des appareils radio et assimilés.

Les options constructeur et les accessoires ne faisant pas partie des équipements de série ne sont pas couverts.


2. Les garanties


A/ Garantie Responsabilité civile incluant la garantie du passager


1. La garantie obligatoire

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile en raison :

  • des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par :
    • un accident, un incendie ou une explosion,
    • une atteinte à l’environnement accidentelle, y compris les frais d’urgence.
  • d’un préjudice écologique accidentel, y compris les frais de prévention du préjudice écologique, impliquant le véhicule assuré, ses accessoires, les objets et substances qu’il transporte, même en cas de chute, les matières qu’il projette ou dépose sur la route (dans les limites indiquées au tableau récapitulatif des garanties) ;
  • lorsque ces dommages engagent la responsabilité civile :
    • de vous-même,
    • des passagers,
    • de l’employeur du conducteur en cas d’utilisation du véhicule pour le compte de cet employeur,
    • ou de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule.

La garantie est déclenchée par un fait dommageable (article L124-5, 3e alinéa du Code des assurances). Elle vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Toutefois :

La garantie Responsabilité civile en cas de préjudice écologique n’est pas applicable aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication de la loi n° 2016-1087 au Journal officiel de la République française le 09 août 2016. La garantie s’exerce à condition que le conducteur du véhicule au moment du sinistre ait l’âge requis ou possède un permis de conduire en état de validité. Toutefois, elle demeure acquise au locataire en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à son insu si le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité. C’est notamment le cas lorsque le véhicule est conduit à son insu par un de leurs enfants mineurs ou par un de leurs préposés les ayant abusés quant à la validité de son permis de conduire.


2. Au-delà de ce qui est strictement obligatoire, nous garantissons également lorsque le véhicule désigné aux Conditions particulières du contrat de location est impliqué dans un accident, un incendie ou une explosion :

a. Le prêt du véhicule assuré

Nous garantissons la responsabilité civile que vous pouvez encourir, en tant que Locataire, en raison de dommages corporels et/ou matériels subis par le conducteur autorisé à qui vous avez prêté votre véhicule, lorsque ces dommages sont liés à un vice caché ou à un défaut d’entretien du véhicule.

b. La conduite à l’insu par un descendant mineur

La responsabilité civile de votre descendant mineur conduisant à votre insu, alors qu’il n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur.


3. Le service Accident

Notre intervention au titre de la garantie Responsabilité civile a pour but d’indemniser à votre place les victimes (ou leurs ayants droit) pour leurs dommages corporels ou matériels dont vous êtes responsable. Nous allons plus loin :


Défense de vos intérêts

En cas d’accident de la circulation lorsque la garantie Responsabilité civile prévue au paragraphe 1.A.1. vous est acquise, nous assumons votre défense civile devant toutes juridictions en cas d’action judiciaire mettant en jeu simultanément vos intérêts et les nôtres. Ainsi, nous prenons en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement. Nous avons seuls le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit, dans la limite de notre garantie. Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité ne nous est opposable si elle intervient en dehors de nous. N’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu de la matérialité d’un fait, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne est normalement portée à accomplir.


Nous pouvons également, à l’occasion de cette action judiciaire, nous charger :

  • de présenter votre réclamation personnelle, dans la mesure où la responsabilité civile d’un tiers serait partiellement engagée,
  • d’assurer votre défense pénale si vous êtes poursuivi devant un tribunal répressif avec constitution de partie civile ; dans les termes et conditions prévus au paragraphe 1.B.


Ce qui n’est pas garanti, en plus des exclusions générales figurant au paragraphe 3 :

  • Les conséquences de la responsabilité encourue par les garagistes, les courtiers, les vendeurs et dépanneurs de véhicules automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou vente du véhicule ;
  • Les dommages subis par :
  • Le conducteur (ils font l’objet de la garantie Conducteur) ;
  • Les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule ;
  • Vos préposés et salariés pendant leur service sauf pour la réparation complémentaire prévue à l’article L455-1-1 du Code de la Sécurité sociale lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans lequel est impliqué le véhicule désigné aux Conditions particulières du contrat de location conduit par vous-même ou un autre de vos préposés et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;
  • Le véhicule désigné aux Conditions Particulières du contrat de location ;
  • Les biens appartenant au conducteur ou qui lui ont été confiés ou loués, sauf dommages d’incendie ou d’explosion à l’immeuble dans lequel le véhicule est garé ;
  • Le paiement des amendes ;
  • Les dommages et préjudices résultant d’une atteinte à l’environnement non accidentelle ;
  • Les redevances et taxes mises à votre charge en application des lois et règlements sur la protection de l’environnement, en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie.


B/ Garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident


Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion des sinistres « Défense pénale et recours suite à accident » à un service autonome et distinct :


Allianz IARD

Service Défense Pénale et Recours

TSA 71016

92076 Paris La Défense Cedex


ou tout autre organisme qui lui serait substitué et qui vous aura été signalé par tout moyen.


1. Qui bénéficie de la garantie ?

  • Le locataire ZEWAY qui est considéré comme conducteur autorisé ;
  • Toute personne transportée ;
  • Si le contrat est souscrit par une société pour son propre compte, ses administrateurs, directeurs gérants et préposés ;
  • Ainsi que les ayants droit de ces personnes.


2. Quel est le rôle d’Allianz IARD Service Défense Pénale et Recours?

En cas d’accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, nous vous apportons aide et assistance pour :

  • assurer votre défense lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales devant les tribunaux répressifs alors que le véhicule assuré est utilisé dans les conditions prévues par le contrat de location,
  • exercer votre recours lorsque vous êtes victime de dommages imputables à un tiers.

Nous nous engageons :

  • à vous informer sur l’étendue de vos droits, et vous donner tous avis et conseils afin de les faire valoir,
  • à mettre en œuvre tous les moyens amiables ou judiciaires de nature à obtenir l’indemnisation de votre préjudice.


3. Ce qui n’est pas garanti, en plus des exclusions générales :

  • Les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire ;
  • Les accidents survenus :
  • lorsque vous êtes en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par     une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,
  • ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états,

 sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec l’un de ces états.


4. Frais pris en charge

Nous prenons en charge, dans la limite de 10 000 € TTC par litige :

  • Les honoraires d’expertise ;
  • Les frais et/ou honoraires des auxiliaires de justice pour faire valoir vos droits ;
  • Les dépens, sauf si vous succombez à l’action et que vous devez les rembourser à votre adversaire.

Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de son choix.

Sur demande écrite de votre part, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat que nous connaissons.

Nous prendrons en charge les frais et honoraires de votre avocat dans la limite des montants figurant dans le tableau ci‑après et ce, pour chaque assistance à mesure d’instruction ou expertise, protocole de transaction, ordonnance, jugement ou arrêt.

Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, etc.), la préparation du dossier, la plaidoirie éventuelle et constituent la limite de notre prise en charge même si vous changez d’avocat.


assurances


Les frais et honoraires d’expertise judiciaire sont pris en charge à concurrence de 3 050 € TTC par litige (ce budget expertise judiciaire est pris en compte dans le calcul du plafond maximum par litige).

Nous ne prenons pas en charge :

  • Les sommes de toute nature que vous pouvez être condamné à payer : condamnation au principal, amende, dommages et intérêts, dépens (si vous devez les rembourser à votre adversaire), indemnités allouées en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents ;
  • Les frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans notre accord préalable, sauf mesure conservatoire urgente ;
  • Les honoraires de résultat ;
  • Les recours judiciaires pour des réclamations dont le montant est inférieur à 230 € TTC ;
  • Les droits proportionnels.


5. Que faire en cas de désaccord entre vous et nous ?

En vertu de l’article L127-4 du Code des assurances, en cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme de référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge.

Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par la tierce personne ou nous-mêmes, nous vous indemniserons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans les limites prévues au paragraphe 2.B.4


6. Que faire en cas de conflits d’intérêts ?

Dès que vous nous avez déclaré votre litige, vous avez la liberté de faire appel à un avocat de votre choix (ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur), si vous estimez qu’un conflit d’intérêts peut survenir entre vous et nous (par exemple si nous sommes amenés à défendre simultanément vos intérêts et ceux de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d’exercer votre recours).

Dans cette éventualité, nous prenons en charge les frais et honoraires d’un avocat dans les limites prévues au chapitre présent, paragraphe 2.B.4.


7. La subrogation

En vertu des dispositions de l’article L121‑12 du Code des assurances, nous nous substituons à vous dans vos droits et actions pour le recouvrement des sommes qui pourraient vous être allouées au titre des dépens et des indemnités versées en vertu des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 et 375 du Code de procédure pénale, L761-1 du Code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (ou leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises), à concurrence des sommes que nous avons payées et après vous avoir prioritairement désintéressé si des frais et honoraires sont restés à votre charge.


8. L’étendue de vos garanties dans le temps

Nous prenons en charge les litiges :

  • dont le fait générateur (fait, événement ou situation source du litige) est postérieur à la date d’effet du contrat de location,
  • et que vous nous déclarez entre la date de prise d’effet du contrat de location et la date à laquelle celui-ci prend fin.


C/ Garantie du Conducteur


1. Ce que nous garantissons

En cas d’accident de la circulation, que vous soyez responsable ou non, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lequel le véhicule assuré est impliqué, nous vous indemnisons, ou indemnisons vos ayants droit en cas de décès, de tous les préjudices résultant des dommages corporels que vous avez subis.


2. Calcul de l’indemnité

La somme assurée indiquée dans la présente notice d’information est une limite de garantie.

Il ne s’agit donc pas d’un capital dont le montant est automatiquement dû, même en cas de décès.

L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de la somme de 250.000 €.

Elle s’entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.

En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de la somme assurée, à la réparation du préjudice subi par vos ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.

En outre, aucune indemnité ne sera versée au titre de l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique si son taux est inférieur à 15 %.


3. L’avance de l’indemnisation en présence d’un tiers responsable

Lorsque le conducteur n’est pas responsable de l’accident ou ne l’est que partiellement, l’indemnité telle que définie précédemment   est versée à titre d’avance récupérable en tout ou partie par recours auprès d’un tiers responsable.

Le versement de cette avance est effectué dans le délai de trois mois après la survenance de l’accident si le montant du préjudice peut être fixé et si vous nous avez adressé les pièces justificatives indispensables.

Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé, nous versons dans le même délai une indemnité estimative à titre de provision.

En outre, chaque fois que l’indemnité reçue au titre du recours sera inférieure à notre avance, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence.


4. Ce que nous garantissons également

Votre descendant mineur utilisant le véhicule désigné aux Conditions Particulières du contrat de location à votre insu alors qu’il n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur.


5. Au-delà des garanties, notre service c’est aussi :

Une avance immédiate en cas de décès

Si le conducteur décède à la suite d’un accident de la circulation, d’un incendie ou d’une explosion impliquant le véhicule désigné aux Conditions Particulières du contrat de location, nous versons immédiatement une avance de 3.000 € aux ayant droits, à valoir sur l’indemnité, après présentation du certificat de décès. Ce versement est à valoir sur l’indemnité mais il ne constitue pas une renonciation de notre part à l’application éventuelle d’une non-garantie ou d’une exclusion de garantie.


6. Ce qui n’est pas garanti, en plus des exclusions générales :

  • Les dommages subis par le conducteur lorsque, au moment du sinistre, celui-ci :
    • est en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,
    • ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états,

sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec l’un de ces états.

  • Les aggravations d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique dues à la négligence de la part du conducteur dans son traitement médical ;
  • Les dommages subis par le détenteur du véhicule garanti en cas de vol, d’abus de confiance ou de conduite sans votre autorisation à l’exception de la conduite à votre insu par un descendant mineur ;
  • Les dommages subis par les garagistes, les loueurs et dépanneurs de scooters, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou location du véhicule garanti.


D/ Plafonds des garanties et franchises 


Responsabilité civile

  • Dommages corporels : sans limitation de somme
  • Dommages matériels et immatériels : 100 000 000 €

Dont :

  • Dommages aux aéronefs (Responsabilité civile sur les aéroports ou aérodromes) : 1 500 000 €
  • Dommages résultant d’une atteinte à l’environnement : 1 500 000 €
    • dont Frais d’urgence : 50 000 €
  • Préjudice écologique : 1 500 000 € avec franchise de 10 % de l’indemnité due avec mini 600 € - maxi 1 500€
    • dont Frais de prévention du préjudice écologique : 50 000 €


Défense Pénale et Recours suite à Accident

  • Jusqu’à 10.000 € TTC/ litige avec seuil intervention : 230 € TTC (franchise)


Garantie du conducteur

  • A concurrence de 250 000 € avec franchise AIPP de 15%


E/ Garantie Assistance


Le contenu, les conditions, les limites et les exclusions de la Garantie Assistance sont reprises dans l’Annexe 2 « Convention d’assistance »


F/ Les Exclusions Générales


En complément des exclusions propres à chaque garantie, ne sont jamais garantis :

  • Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule garanti n’a pas l’âge requis ou ne possède pas le permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) sous réserve des maintiens d’assurance expressément signalés dans les pages précédentes ;


Cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un permis de conduire :

  • lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger),
  • ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées (par exemple le port de verres correcteurs).


  • Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives ou leurs essais soumis à l’autorisation des Pouvoirs Publics Cette exclusion ne vous dispense pas de l’obligation d’assurance, il vous faudra donc souscrire un autre contrat que celui-ci ;
  • Les dommages résultant d’un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur autorisé ;
  • Les dommages provoqués ou aggravés par le transport avec le véhicule garanti   de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, autres que les batteries nécessaires à la propulsion du véhicule ;
  • Les dommages provoqués ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
  • Les dommages causés par le véhicule garanti lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
  • Les dommages causés aux objets et marchandises transportés ;
  • Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère ;
  • Les sanctions et prohibitions.


Le présent contrat ne produit aucun effet :

  • lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.


G/ Que devez-vous faire en cas de sinistre ?


La déclaration de sinistre est à faire auprès de ZEWAY : 59 rue des Petits Champs 75001 Paris ou bien via l’Application ou le site Web www.zeway.com

La gestion des sinistres est effectuée par le courtier en assurances VERSPIEREN, agissant en délégation d’Allianz IARD.


1. Accident                      

Vous devez :

  • Nous déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés ;
  • S'il y a des blessés, alerter la Gendarmerie ou la Police ;
  • Dans tous les cas remplir le constat amiable et répondre à toutes les questions. Lorsque l'accident met en cause un autre conducteur, remplir exactement et complètement avec lui, sur place, un seul et même constat ; le signer tous les deux et en garder un exemplaire. Ensuite, remplir la déclaration au verso du constat, sans oublier de préciser où et quand le véhicule sera visible, pour que l'expert puisse éventuellement examiner les dégâts dans le plus court délai ;
  • Nous remettre le constat amiable ou à défaut une déclaration circonstanciée écrite ;
  • Nous transmettre dès réception tous avis, lettre, convocation, assignation que vous recevriez concernant cet accident ;
  • Lorsque vous-même ou la personne transportée avez été blessé, recevoir éventuellement le médecin que nous aurons mandaté pour constater votre état ou celui de la personne transportée.


2. Vol et tentative de vol      

Vous devez :

  • Dans un délai de 2 jours ouvrés porter plainte immédiatement auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie la plus proche, qui vous délivrera un récépissé de dépôt de plainte (Procès Verbal) ;
  • Nous remettre le récépissé de dépôt de plainte (Procès Verbal).


H/ Indemnisation


Important

Si vous ne respectez pas les délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité (déchéance), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, la date et la valeur d’achat, l’état général ou le kilométrage du véhicule, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre.

Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux.

C'est à nous d'apporter la preuve de la fausse déclaration, de l'utilisation de documents inexacts comme justificatifs ou de moyens frauduleux.

Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent nous être remboursées.

Dans tous les autres cas où vous ne respectez pas les formalités énoncées ci-avant (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si nous prouvons que ce non-respect nous a causé un préjudice, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice.


Comment seront indemnisés les dommages à autrui ?

Nous réglons aux victimes les dommages corporels mis à votre charge sans limitation de somme et jusqu’à 100 000 000 d’euros pour les dommages matériels et immatériels, dont :

  • 1 500 000 euros pour les dommages causés aux aéronefs (Responsabilité civile sur les aéroports ou aérodromes ;
  • 1 500 000 euros pour les dommages résultant d’une atteinte à l’environnement accidentelle ou d’un préjudice écologique.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous ne nous est opposable.


Sauvegarde du droit des tiers victimes :

Ne sont pas opposables aux victimes (ou à leurs ayants droit) :

  • La nullité du contrat d'assurance l’article L 211-7-1 du Code des assurances) ;
  • Les franchises ;
  • Les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de la cotisation ;
  • La réduction proportionnelle de l’indemnité prévue par le Code des assurances, en cas de déclaration non conforme à la réalité faite de bonne foi lors de la souscription ou au cours du contrat ;
  • Les exclusions de garantie suivantes :
  • Le défaut ou la non-validité du permis de conduire ;
  • L’inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées par arrêté pour le transport des passagers l’article A211-3 du Code des assurances) ;
  • Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais ;
  • Le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;
  • Le transport de sources de rayonnements ionisants ayant provoqué ou aggravé le sinistre.

Nous procéderons au paiement de l’indemnité pour votre compte dans la limite du maximum garanti. Si vous êtes responsable, nous exercerons contre vous une action en remboursement des sommes ainsi avancées par nos soins.


I/ Territorialité des garanties


Les présentes garanties produisent leurs effets exclusivement en France.


J/ Durée des garanties


Les garanties sont acquises au locataire pendant la durée du contrat de  LLD, soit la Période d’Engagement Initial de 36 mois et le cas échéant, la Période de reconduction de 24 mois. 


K/ Dispositions diverses


1. Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Quels sont les délais d’expiration des actions que nous pouvons engager l’un contre l’autre ?

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :


Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.


Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.


Article L 114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.


Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel «www.legifrance.gouv.fr»


Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.


Article 2241 du Code civil :

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.


Article 2242 du Code civil :

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.


Article 2243 du Code civil :

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.


Article 2244 du Code civil :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.


Article 2245 du Code civil :

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.


Article 2246 du Code civil :

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.


2. Relations clients et médiation

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur commercial habituel. Si les difficultés persistent, vous pouvez adresser une réclamation au Département Réclamations de VERSPIEREN à : reclamationdpas@verspieren.com. Le Département Réclamations de VERSPIEREN s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera alors tenu informé).

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de VERSPIEREN, vous pouvez alors vous adresser à l’Assureur, en envoyant un courriel à clients@allianz.fr ou un courrier à Allianz relations Clients - Case Courrier S1803 - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex.

Vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation? Vous pouvez faire appel au Médiateur indépendant de l'assurance. Ses coordonnées sont les suivantes:

www.mediation-assurance.org ou LMA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.

Votre demande auprès du Médiateur de l'assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nos services.

Vous avez toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.


3. La protection de vos données personnelles


a. Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?

Vous êtes assuré, adhérent, souscripteur, bénéficiaire, payeur de primes ou de cotisations, affilié d’un contrat collectif ? Quelle que soit votre situation, nous recueillons et traitons vos données personnelles. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales, gérer votre contrat et mieux vous connaître.

Gérer votre contrat et respecter nos obligations légales

En toute logique, vos données personnelles sont indispensables lorsque nous concluons ensemble un contrat et que nous le gérons pour sa bonne exécution. Elles nous servent à vous identifier, à évaluer le risque assuré, à déterminer vos préjudices et indemnités, à contrôler la sinistralité et lutter contre la fraude.

En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives applicables à notre profession, entre autre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ? 

Prioritairement les entreprises du groupe Allianz et votre intermédiaire en assurance, courtier, agent…. Mais aussi les différents organismes et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion, l’exécution de votre contrat ou un objectif commercial : sous-traitants, prestataires, réassureurs, organismes d’assurance, organismes sociaux, annonceurs ou relais publicitaires.

Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous concevons  des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données. Si vous souhaitez des informations sur ces garanties, écrivez-nous à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts ».


b. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Vous êtes client

Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre contrat. Une fois ce dernier fermé, elles sont conservées pendant le délai de prescription.


c. Données personnelles : quels sont vos droits ?

Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour l’utilisation qui est faite de vos données :

  • Le droit d’opposition, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle, y compris le droit de changer d’avis, notamment pour annuler l’accord que vous aviez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;
  • Le droit d’accès à vos données personnelles et aux traitements ;
  • Le droit de rectification ;
  • Le droit à l’effacement, notamment lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est dépassée ;
  • Le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles à notre relation contractuelle ;
  • Le droit à la portabilité, c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données à la personne de votre choix, sur simple demande ;
  • Le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre mort. Conservation, communication ou effacement… :  vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.

Pour exercer votre droit d’accès aux données traitées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, adressez-vous directement à la CNIL.

De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site www.allianz.fr

Enfin, le site de la CNIL vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : www.cnil.fr.


d. Qui est en charge de vos données au sein du groupe Allianz ? 

Pour un contrat souscrit auprès d’Allianz IARD : Allianz IARD. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 991 967 200 €. Siège social : 1, cours Michelet-CS 30051-92076 Paris la Défense cedex. 542 110 291 RCS Nanterre.


e. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits (point c), vous pouvez nous solliciter directement à l’adresse du paragraphe « Vos contacts », ou écrire à notre Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) à la même adresse.

En cas de réclamation et si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL.


f. Vos contacts

Votre contrat a été souscrit auprès du courtier VERSPIEREN.

Question, réclamation, demande de modification… Pour toutes ces situations, c’est simple : écrivez directement à VERSPIEREN :

VERSPIEREN
Délégué à la protection des données
1, avenue François Mitterrand
59290 Wasquehal, France

E-mail : dpo@verspieren.com

Pour toutes vos demandes, n’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité.


4. Lutte anti-blanchiment

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d'effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs. Conformément à la loi  Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et  au Code monétaire et financier,  vous bénéficiez d’un droit d’accès  aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés (CNIL).


5. Subrogation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du Code des Assurances, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers responsable du sinistre.

Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard de l’Assuré dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.


6. Pluralité d’assurances

Si les risques que nous garantissons par le présent  contrat sont (ou viennent à être) assurés en tout ou partie auprès d’un autre assureur, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les sommes assurées.

En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages auprès de l’assureur de votre choix.

Important

Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (article L121-3 du Code des assurances, 1er alinéa).

C'est à nous d'apporter la preuve de la fraude ou de la faute dolosive.


7. Loi applicable – Tribunaux compétents

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous.


8. Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.



Annexe 1 : Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties responsabilité civile dans le temps (Annexe de l’article A112 du Code des assurances)

Créé par Arrêté 2003-10-31 annexe JORF 7 novembre 2003.


Avertissement

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi nº 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.


Comprendre les termes

Fait dommageable : Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie : Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente : Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.


Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I.

Sinon, reportez-vous au I et au II.


I. Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.


II. Le contrat garantit la responsabilité civile (encourue du fait d’une activité professionnelle)

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par    « la réclamation ».

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (voir I.).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple, en matière d’assurance décennale obligatoire, des activités de construction.


1. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par le fait dommageable » ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.


2. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.


2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.


3. En cas de changement d’assureur

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci- dessous :

3.1 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3 L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4 L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.


4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés.

Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II.1, II.2 et II.3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.



Annexe 2 : Convention d'assistance


Besoin d’assistance ?

► Contactez-nous :

  • Depuis la France métropolitaine au 01 49 93 65 27

Numéro non surtaxé

accessibles 24h/24 et 7j/7

sauf mention contraire dans la convention

- Accès sourds et malentendants : https://accessibilite.votreassistance.fr (24h/24)

► Veuillez nous indiquer :

  • Le numéro du contrat d’assistance : n°922587
  • Les nom et prénom du Bénéficiaire
  • L’adresse exacte du Bénéficiaire
  • Le numéro de téléphone auquel le Bénéficiaire peut être joint


Les prestations de la présente convention d'assistance assurées par :


FRAGONARD ASSURANCES

SA au capital de 37 207 660 €

479 065 351 RCS Paris

Siège social : 2, rue Fragonard - 75017 Paris

Entreprise régie par le Code des assurances


sont mises en œuvre par :


AWP FRANCE SAS

SAS au capital de 7 584 076,86 €

490 381 753  RCS Bobigny

Siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen

Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - http://www.orias.fr/

Ci-après désignée sous le nom commercial « Allianz Assistance »


1/ Evénements Garantis

Les conditions de délivrance des garanties de la présente convention varient selon les prestations :

Les prestations décrites à l’article 5 « PRESTATIONS» sont délivrées en cas  d’Immobilisation  du Scooter électrique. L’Immobilisation doit être consécutive à la survenance d’un des évènements suivants :

  • Accident de la circulation ou défaillance électrique ;
  • Incendie ;
  • Panne de la batterie de l’assistance électrique ;
  • Tentative de vol ou vandalisme ;
  • Vol ;
  • Crevaison.


2/ Résumé des prestations prises en charge

Les montants, conditions et limites de prise en charge figurent dans le tableau « RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE » ci-dessous.

Les éventuelles précisions sur ces prestations figurent à la suite du tableau.


Allianz Assistance se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité de Bénéficiaire du demandeur ainsi que la matérialité de l’événement ouvrant droit aux Prestations.

Prestations

Prise en charge

Conditions et limites

ASSISTANCE ROUTIERE




Remorquage du Scooter électrique immobilisé




· Frais réels  (dans la limite de 150€ TTC maximum)

Remorquage vers l’atelier de maintenance ZEWAY le plus proche du lieu de l’évènement garanti.

Limite :

o Dans la zone géographiquement couverte (Paris et dans un rayon de 30 kilomètres).

  • Limité à 3 interventions maximum  par période annuelle de garantie et par  Scooter électrique.

COMPLEMENT EN CAS D’IMMOBILISATION OU DE VOL DU SCOOTER ELECTRIQUE

Retour au Domicile ou Accompagnement au point de RDV

  • Transport aller simple dans la limite de 150 € TTC maximum  

Scooter électrique immobilisé plus de 24 heures et/ou nécessitant plus de 4 heures de main d’œuvre

ou s’il est volé,


Le retour au Domicile n’est pas cumulable avec la poursuite du voyage.


3/ Validité de la convention

Validité territoriale

Sauf mention particulière notée à l’article 2 « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations d’assistance décrites sont accordées pour les événements garantis survenus en France métropolitaine au cours de déplacements privés et professionnels dans la zone  géographiquement couverte  à savoir : Paris et un rayon de 30 kilomètres  autour.

Aucune Franchise kilométrique n’est appliquée pour les évènements.


Durée de validité

Les prestations sont accordées exclusivement pour les évènements survenus pendant la durée de validité du contrat  d’assurance de Scooter électrique conclu entre ZEWAY  et Allianz IARD et de l’accord liant Allianz IARD et Fragonard Assurances pour la délivrance de ces prestations.


4/ Définitions contractuelles

Dans la présente Convention d’assistance « ZEWAY» (ci-après la « Convention »), les termes et  expressions qui commencent  par une lettre majuscule auront la signification suivante :

Accident de la circulation : Toute atteinte au Scooter électrique, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité et nécessitant un dépannage ou remorquage vers un des ateliers de maintenance d’un Partenaire agréé de ZEWAY pour y effectuer les réparations nécessaires.


 Bénéficiaire : Locataire personne physique ou morale ou Conducteur Autorisé domicilié en France métropolitaine au nom duquel est établi le contrat de location ZEWAY tel qu’identifié dans ses Conditions particulières, et bénéficiant au titre dudit contrat des prestations d’assistance conformément aux Conditions Générales de Location (CGL) de ZEWAY.

Les personnes, transportées à titre onéreux dans le cadre d’une activité commerciale, ne sont pas considérées comme Bénéficiaires.


ZEWAY : Désigne le loueur tel que défini aux CGL ZEWAY.      


Contrat de location : Désigne le contrat de location longue durée (LLD) ZEWAY d’un Scooter électrique, constitué des CGL, de ses annexes et de ses Conditions particulières.


Point de RDV : Lieu de rendez-vous auquel se rendait le Bénéficiaire avant la survenance du sinistre nécessitant le bénéfice des prestations d’assistance.


Domicile : Lieu de résidence principale du locataire situé en France métropolitaine et dont l'adresse figure dans les Conditions particulières du Contrat de location.


France : France métropolitaine uniquement.


Franchise kilométrique : Distance kilométrique à partir de laquelle les prestations d’assistance sont accordées. La distance est calculée depuis le Domicile ou le point de RDV du locataire jusqu’au lieu de survenance de l’évènement garanti sur la base de l’itinéraire le plus court calculé par le service Via-Michelin ou Googlemap. Dans le cadre de cette assistance, aucune franchise kilométrique n’est appliquée.


Immobilisation : Tout événement garanti rendant techniquement impossible l’utilisation du Scooter électrique ou empêchant son utilisation normale. Cette défaillance aura pour effet de nécessiter un remorquage vers l’atelier d’un Partenaire agréé de ZEWAY pour y effectuer les réparations requises.


Panne : Toute défaillance électrique dont l’origine n’est pas un défaut d’entretien, ayant pour effet une Immobilisation immédiate du Scooter électrique identifié aux Conditions particulières du contrat de location.


Passager : Toute personne domiciliée en France métropolitaine se déplaçant à titre gratuit sur le Scooter électrique  lors de la survenance d’un évènement garanti.

Un passager au maximum peut avoir la qualité de Bénéficiaire si le nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation du Scooter le permet.


Partenaire agrée : Partenaire agréé par ZEWAY pour la maintenance et la réparation du Scooter électrique.


Prestataire : Prestataire de services professionnel référencé par Allianz Assistance.


Scooter électrique : Véhicule terrestre à assistance électrique composé de 2 ou 3 roues d’une puissance moteur comprise entre 2 kW et 6 kW  désigné comme le Scooter aux Conditions particulières du Contrat de location conclu entre le locataire et ZEWAY (le loueur).

Le Scooter électrique doit être :

  • Immatriculé en France ;
  • Non  utilisé même à titre occasionnel pour le transport onéreux de personnes ou de marchandises.


Transport : Tout déplacement contractuel organisé par Allianz Assistance s’effectuant par taxi (pour toute distance inférieure à 50 km). 


Crevaison : Tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un pneumatique rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet de provoquer l’Immobilisation du Scooter électrique sur le lieu de l’évènement.


Tentative de vol ou vandalisme : Toute effraction ou dégradation du Scooter électrique ayant pour effet d’empêcher une conduite dite « sécurisée » ou d’immobiliser le Scooter électrique sur le lieu de l’événement et de nécessiter obligatoirement un remorquage vers  l’atelier d’un Partenaire Agréé de maintenance ZEWAY, pour y effectuer les réparations requises.

        

Vol : Soustraction frauduleuse du Scooter électrique, avec ou sans effraction, avec ou sans agression. 


5/ Prestations

Sur simple appel téléphonique, Allianz  Assistance met en œuvre, dans les conditions et limites indiquées à l’article 2 « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations ci-après :

  • Remorquage par un Prestataire du Scooter électrique immobilisé en cas de :
  • Accident de la circulation ou défaillance électrique ;
  • Incendie ;
  • Panne de la batterie de l’assistance électrique ;
  • Tentative de vol ou vandalisme ;
  • Vol ;
  • Crevaison.

Allianz Assistance organise et prend en charge, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le remorquage vers l’atelier d’un Partenaire agréé de maintenance ZEWAY le plus proche du lieu de l’Immobilisation.

Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le Bénéficiaire sont remboursés dans les mêmes conditions et limites

Les éventuels frais de réparation de pneus restent à la charge du Bénéficiaire. La batterie non chargée suffisamment ou tombée en panne en raison de son déchargement est exclue.

  • Retour au Domicile ou Accompagnement au Point de RDV uniquement en cas de :
  • Accident de la circulation ou défaillance électrique ;
  • Incendie ;
  • Panne de la batterie de l’assistance électrique ;
  • Tentative de vol ou vandalisme ;
  • Vol ;
  • Crevaison.


Allianz Assistance organise et prend en charge le transport aller simple du Bénéficiaire vers le Domicile ou l’accompagne à un point de RDV le plus proche.

Si le Bénéficiaire opte pour l’accompagnement à un point de RDV, le retour au Domicile ne sera pas pris en charge.

En cas de vol, une déclaration de vol dans les 24 heures à compter du jour où il en a eu connaissance doit être faite par le Bénéficiaire assuré auprès des autorités locales compétentes et une copie de cette déclaration doit être adressée à Allianz Assistance, par l’intermédiaire de ZEWAY.

Si le Scooter électrique volé est retrouvé, Allianz Assistance organise et prend en charge son remorquage ou son transport jusqu’à l’atelier d’un Partenaire agréé de maintenance ZEWAY le plus proche dans la limite de 150€ TTC. Le déplacement du dépanneur est pris en charge dans la limite du plafond de dépannage/remorquage. Cette garantie est limitée à trois (3) fois par année d'assurance.

Les frais relatifs aux conséquences de l’ouverture (antivol ou selle endommagé) restent à la charge du Bénéficiaire.


6/ Responsabilité

Allianz Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le Bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.


Allianz Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/sanctions-financieres-internationales), mouvements populaires, émeutes, sabotage, terrorisme,  grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle.

Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire.


L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la Convention ne peut donner lieu à remboursement que si Allianz Assistance a été prévenue et a donné son accord exprès.

Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que Allianz  Assistance aurait engagés pour organiser la prestation.


La responsabilité de Allianz Assistance ne concerne que les services qu’elle réalise en exécution de la Convention. Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les Prestataires intervenant auprès du Bénéficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.


7/ Exclusions

Outre les exclusions prévues à la Convention, ainsi que celles figurant éventuellement dans les définitions contractuelles, sont toujours exclus :

  • Les frais engagés sans l’accord préalable de Allianz Assistance ;
  • Le suicide ou la tentative de suicide du Bénéficiaire, étant précisé que les prestations resteraient toutefois acquises, le cas échéant, aux autres Bénéficiaires ;
  • Les frais non justifiés par des documents originaux ; 
  • Les conséquences : 
  • Des situations à risques infectieux en contexte épidémique ;
  • De l'exposition à des agents biologiques infectants ;  
  • De l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat ;  
  • De l'exposition à des agents incapacitants ;
  • De l’exposition à des agents radioactifs ;
  • De l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents ;

qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales ;

  • Les dommages provoqués intentionnellement par un Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense ;
  • Les dommages consécutifs à tout événement survenu alors que le Bénéficiaire était sous l’emprise de l’alcool à un taux d’alcoolémie supérieur au maximum autorisé par la législation locale en vigueur, ou sous l’effet de médicaments non prescrits médicalement, drogues ou stupéfiants ;
  • Les conséquences de la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes ;
  • La participation du Bénéficiaire à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
  • L’inobservation par le Bénéficiaire d’interdictions officielles ainsi que le non-respect par le Bénéficiaire des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;  
  • Les événements survenus lors de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires ;
  • Les conséquences d’un Accident corporel survenu lors de la pratique par le Bénéficiaire de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : le kite-surf, le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d’aéronefs ultralégers motorisés au sens du Code de l’aviation civile ;
  • Les conséquences d’un événement survenu lors de la pratique par le Bénéficiaire du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome.
  • La batterie non chargée suffisamment ou tombée en panne en raison de son déchargement.


Sont également exclus :

  • Les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables* ;
  • Les conséquences de l’immobilisation du Scooter électrique pour effectuer des opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure ;
  • Les immobilisations consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien ;
  • Les pannes répétitives causées par la non-réparation du Scooter électrique après la première intervention de Allianz Assistance ;
  • Les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Scooter électrique , ainsi que les accessoires de ce dernier ;
  • Les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du Scooter électrique ;
  • Les déclenchements intempestifs d’alarme ;
  • Les chargements du Scooter Electrique et des attelages.

* On entend par « carrossable », praticable, dont la nature ou l’état permet la circulation des véhicules sur les voiries nationales, départementales, et communales telles que définies aux articles L121-1, L122-1, L123-1, L131-1, L141-1, et L151-1 du Code de la voirie routière.


8/ Modalités d’Examen des Réclamations

Lorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.


En cas de désaccord sur les solutions proposées, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante :

reclamation@votreassistance.fr


(ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP FRANCE SAS, Service Réclamations, TSA 70002 – 93488 Saint Ouen Cedex.)


Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Allianz Assistance le tiendrait informé.

Si le désaccord persiste, après la réponse de l’assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, le Bénéficiaire peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :


La Médiation de l’Assurance

http://www.mediation-assurance.org

LMA

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09


Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par la Charte de la Médiation de l’Assurance.


9/ Compétence juridictionnelle

Allianz Assistance fait élection de domicile en son siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen.


Les contestations qui pourraient être élevées contre Allianz Assistance à l’occasion de la mise en œuvre de la Convention sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception  à l’adresse indiquée ci-dessus.


10/ Prescription

Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées à l’article L 114-1 du Code des assurances.


Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :


  • Article L114-1 du Code des assurances

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »

  • Article L114-2 du Code des assurances

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.».

  • Article L114-3 du Code des assurances

« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »


Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée.

Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.


11/ Protection des Données à Caractère Personnel

Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.


Fragonard Assurances est le responsable du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution des contrats.


Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription. Elles sont destinées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés hors de l’Union Européenne.  


Conformément à la législation et réglementation applicables en matière de protection des données le Bénéficiaire peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : informations-personnelles@votreassistance.fr.


Le Bénéficiaire est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

                                                                                                                     

Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise au Bénéficiaire lors de la souscription du contrat.


Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Fragonard Assurances se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.


12/ Autorité de Contrôle

Les entreprises qui accordent les prestations prévues par la Convention sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise au 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr


13/ Loi applicable – langue utilisée

La Convention est régie par la loi française.

La langue utilisée pour l’exécution de la Convention est le français.





Déclaration de confidentialité


La sécurité de vos données personnelles nous importe :

Fragonard Assurances est une compagnie d'assurance agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) proposant des produits et services d'assurance. Protéger votre vie privée est notre priorité absolue. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons les données personnelles, quel type de données nous collectons et pourquoi, avec qui nous les partageons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire attentivement cette déclaration.


1. Qui est le responsable du traitement des données ?


Le responsable du traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l'utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique. Fragonard Assurances (« Nous », « Notre ») est responsable du traitement des données, tel que défini par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.


2. Quelles données personnelles sont collectées ?


Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit :

  • les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat et,
  • toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat. 


Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.


En souscrivant le présent contrat , vous vous engagez à communiquer les informations figurant dans cette déclaration de confidentialité à tout tiers pour lequel toute donnée  personnelle pourrait nous être transmise (ex. les autres assurés, les bénéficiaires, les tiers impliqués dans le sinistre, les personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), et vous acceptez de ne pas communiquer ces informations autrement.



3. Comment vos données personnelles sont-elles collectées et traitées ?


Nous collecterons et traiterons les données personnelles que vous nous transmettez et celles que nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas) pour un certain nombre de finalités et sous réserve de votre consentement exprès, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :




Finalité

Est-ce que votre consentement explicite est nécessaire ?

· Administration du contrat d'assurance (ex. : traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc.)

· Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où nous devons traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement de votre réclamation, nous ne solliciterons pas votre consentement exprès.

· Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer votre niveau de satisfaction et de l’améliorer

· Non. Nous avons un intérêt légitime à vous contacter après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de nous assurer que nous avons exécuté nos obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, vous avez le droit de vous y opposer en nous contactant comme cela est expliqué dans la section 9 ci-dessous.

· Pour satisfaire à toutes les obligations légales (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives)

· Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées.

· À des fins de vérification, pour nous conformer aux obligations légales ou aux procédures  internes

· Non. Nous pouvons traiter vos données dans le cadre d’audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par nos procédures internes. Nous ne solliciterons pas votre consentement au titre de ces traitements s’ils sont justifiés en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de notre intérêt légitime. Toutefois, nous nous assurerons que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires seront utilisées et qu’elles seront traitées en toute confidentialité.

Les audits internes sont généralement réalisés par notre société mère.

· Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation

· Si nous réalisons l’une de ces activités de traitement, nous le ferons en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et votre consentement n’est plus requis.

  • Pour la gestion du recouvrement de créances

· Non, si le traitement de vos données, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que nous pouvons invoquer également au titre de notre intérêt légitime.

· Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques,  y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre vos informations et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre.

· Non. Il est entendu que la détection et la de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, nous sommes en droit de traiter vos données à cette fin sans avoir à recueillir votre consentement.


Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées précédemment, nous traiterons les données personnelles vous concernant que nous recevons de notre partenaire commercial ALLIANZ IARD.


Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles nous avons indiqué que votre consentement exprès n'est pas requis ou dans les cas où nous aurions besoin de vos données personnelles dans le cadre de la souscription de votre assurance et/ou de la gestion de votre sinistre, nous traiterons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.


Vos données personnelles seront nécessaires pour tout achat de nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces données, nous ne serons pas en mesure de vous garantir l'accès aux produits et services demandés ou susceptibles de vous intéresser, ou encore de vous proposer des offres adaptées à vos exigences spécifiques.


4. Qui peut accéder à vos données personnelles ?


Nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées dans le respect des finalités indiquées plus haut.

Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que tiers, responsables du traitement des données :

  • organismes du secteur public, autres sociétés de notre groupe, autres assureurs, réassureurs.


Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que préposés au traitement des données, opérant sous notre responsabilité :

  • autres sociétés de notre groupe (dont AWP France SAS), consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents) 


En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :

  • dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ; et
  • afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où vous présenteriez une réclamation concernant l'un de nos produits ou services.


5. Où sont traitées vos données personnelles ?


Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union  Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à les traiter.

Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l'UE par une autre société de notre groupe, sera effectué sur la base des règles internes d'entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend notre groupe, établissant des règles adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement l'ensemble des sociétés de notre groupe. Lorsque les règles internes d'entreprise ne s'appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s'il s'agissait d'un transfert à l'intérieur de l'UE. Vous pouvez prendre connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en nous contactant comme indiqué dans la section 9.


6. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?


Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :

  • D'accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;
  • De retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;
  • De mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu'elles soient toujours exactes ;
  • De supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n'est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;
  • De restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l'exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;
  • D'obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et
  • De déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l'autorité de protection des données compétente - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.


7. Comment vous opposer au traitement de vos données personnelles ?


Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos services, ou de solliciter auprès de notre société l'arrêt du traitement desdites données (y compris à des fins de marketing direct). Une fois votre demande transmise, nous ne procéderons plus au traitement de vos données personnelles, à moins que la législation ou la réglementation applicable ne le permette.

Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.


8. Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?


Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité puis elles seront supprimées ou anonymisées une fois qu’elles ne sont plus nécessaires. Ci-dessous nous vous communiquons quelques-unes des durées de conservation applicables aux finalités indiquées à la section 3 ci-dessus :

  • Pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin du contrat d'assurance ;
  • En cas de sinistre – deux (2) ans à compter du règlement du sinistre ;
  • En cas de sinistre avec dommages corporels – dix (10) ans à compter du sinistre ;
  • Pour toute information sur les réclamations – deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation ;
  • Pour toute information sur le contrat – deux (2) ans à compter de l'expiration, de la résiliation, ou de l'annulation.


Toutefois, sachez que des obligations ou des événements spécifiques supplémentaires peuvent parfois annuler ou modifier ces durées, tels que des litiges ou des enquêtes réglementaires en cours, qui peuvent remplacer ou suspendre ces durées jusqu’à ce que l’affaire soit close et que le délai applicable d’examen ou d’appel ait expiré. En particulier, les durées de conservation basées sur des prescriptions dans le cadre d’actions en justice peuvent être suspendues puis reprendre par la suite.


9. Comment nous contacter ?


Pour toute question concernant l'utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier postal :

AWP France SAS

Département Protection des Données Personnelles

7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen

E-mail : informations-personnelles@votreassistance.fr


10. À quelle fréquence mettons-nous à jour la présente déclaration de confidentialité ?


Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité.