Notice de protection des données personnelles (RGPD)


Pour les besoins du présent article, les « données à caractère personnel » (ci-après les « Données ») ont la définition visée à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données (ci-après le « RGPD »).


Responsable du traitement des données :


Le Loueur, la société ZE WAY ASSET, Société à Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 147 263, dont le siège social est situé 59 rue des Petits Champs 75001 Paris, et sa société mère ZE WAY, Société à Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°850 101 700, dont le siège social est situé 59 rue des Petits Champs 75001 Paris, sont responsables conjoints de traitement (ci-après ensemble le « Responsable de traitement »).

La société ZE WAY SAS est nommée point de contact des responsables conjoints du traitement.


1. Périmètre des Données collectées


Le Responsable de traitement peut être amené à collecter différentes catégories de Données directement auprès de vous (en tant que Représentant du Locataire ou Conducteur Autorisé)  ou, indirectement, par l’intermédiaire du Scooter, des Batteries, des Stations, du Site Web et de l’Application mobile, à savoir en particulier :

  • Les données nécessaires à votre inscription :
    • Données nécessaires à votre identification et à celle des utilisateurs (données d’identité, nom, date de naissance, genre, photographie, autres informations figurant sur la carte d’identité ou le passeport et permis de conduire, copie du titre d’identité, adresse IP, identifiant, données de connexion) ;
    • Coordonnées (adresse postale, adresse-email, numéro de téléphone) ;
    • Situation de famille ;
    • Profession ;
    • Données bancaires, financières et transactionnelles (RIB, IBAN, BIC, données de cartes bancaires) ;
  • La déclaration de sinistralité sur les 36 derniers mois requise par le partenaire assurant la flotte de Scooters (l’« Assurance ») ;
  • Des données relatives à la location et à vos trajets réalisés avec le Scooter, comme le kilométrage, la fréquence d'échange de Batteries, les zones de circulation, les Stations les plus fréquentées ;
  • Les données de géolocalisation communiquées par le Scooter ou recueillies au moyen de l’Application ;
  • Les données relatives aux pannes, aux dysfonctionnements ou aux maintenances du Scooter ou des Batteries utilisées ;
  • Les réclamations que vous êtes susceptibles de formuler dans le cadre du Contrat de location ainsi que les échanges afférents à ces réclamations, et en particulier l’échange intervenu à la suite d’une mise à disposition ou une restitution du Scooter ;
  • Les données que le Responsable de traitement peut recueillir à partir de l’Application et du Site Web, notamment sur l’utilisation par vos soins de l’Application et du Site Web : les principales pages consultées, les fonctionnalités les plus utilisées ;
  • Les informations que le Responsable de traitement peut recueillir dans le cadre d’études ou de sondages d’opinion ou bien lors de ses échanges avec vous, sur vos habitudes et l’utilisation faite du Scooter et de l’Application, afin de pouvoir améliorer le service.

Attention : l’usage des services de location du Scooter suppose :

  • La localisation géographique du Scooter, pour lutter contre la fraude et le vol ;
  • La localisation géographique de votre Smartphone pour la fourniture des services qui supposent une géolocalisation (localisation de votre Scooter par rapport à votre position, identification des Stations les plus proches de vous).
  • A l’ouverture de l’Application, le partage de géolocalisation vous sera demandé. A défaut de son activation, il vous est précisé que vous ne pourrez pas bénéficier des services nécessitant une telle géolocalisation.

Si vous ne souhaitez pas donner accès aux Données nécessaires à la bonne exécution du Contrat de location, notamment quant aux intérêts légitimes du Responsable de traitement de lutter contre la fraude et le vol, il vous est demandé de ne pas faire usage du service proposé par le Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement est susceptible d’utiliser les Données collectées directement auprès de vous ou obtenues conformément aux dispositions légales par l’intermédiaire d’autres sources licites (bases de données publiques, prestataires de services du Responsable de traitement, tiers (assureur, courtiers en crédit)), afin d’enrichir ou de vérifier ses bases de données, pour les finalités exposées ci-après à l’article 2.


2. Finalités et bases juridiques de traitement des Données


Le Responsable de traitement collecte les Données pour les traiter dans le cadre des finalités suivantes :


a/ Gestion de la relation client (Locataire et Conducteur(s) Autorisé(s)


  • Gestion de votre enregistrement, votre compte, vos identifiants ;
  • Gestion des documents contractuels et de l'authenticité des pièces jointes (Kbis, justificatif de domicile, pièces d'identité, permis, brevet de sécurité routière, selfie) ;
  • Gestion de l'assurance du Scooter et du conducteur et des pièces à fournir par vos soins (déclaration de sinistralité sur les 36 derniers mois (accidents, infractions)) ;
  • Gestion opérationnelle de votre location, en ce compris la mise à disposition et la restitution du Scooter ;
  • Echanges concernant votre location (informations sur la mise à disposition et la restitution du Scooter, notifications, réclamations) ;
  • Gestion des factures, paiements, potentielles réclamations et du recouvrement des sommes dues ;
  • Gestion de la maintenance et des réparations du Scooter ;
  • Mise en place de l’assistance client et échanges (documents, photos, email, conversations) opérés dans ce cadre pour l’ensemble des sous-finalités précitées ;
  • Gestion de programme de fidélité.

Base juridique de traitement : exécution du Contrat de location.


b/ Gestion des sinistres


  • Suivi et gestion des sinistres ;
  • Gestion du recouvrement potentiel d’indemnités en cas de vol ou dommages causés au Scooter ;
  • Echanges concernant le sinistre relatifs à l’activation de l’assurance (y compris l'assistance).

Base juridique de traitement : exécution du Contrat de location (en ce compris dans ses aspects tenant à l’assurance du Scooter, du Locataire et des Conducteurs Autorisés).


c/ Gestion des contraventions


  • Satisfaire aux procédures de recouvrement des amendes, dans le cas ou celles-ci ne seraient pas directement adressées et payées par vous-même ;
  • Transférer le cas échéant les informations pertinentes à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

Base juridique de traitement : exécution d’une obligation légale.


d/ Gestion d’une liste de clients présentant certains risques contractuels


  • Suivi des d’incidents de paiement ayant pour conséquence des mises en demeure ou des procédures judiciaires ;
  • Suivi des accidents de la circulation ou des dommages répétés causés ;
  • Suivi des accidents ou dommages causés volontairement ;
  • Suivi de l’utilisation des Scooters en violation des conditions générales ou particulières de location.

Base juridique de traitement : intérêt légitime de réduire l’exposition au risque du Responsable de traitement et de préserver à son profit le bénéfice de l’exception d’inexécution prévue par le Code civil et les conditions d’assurance de sa flotte de Scooters. Tout Locataire ayant vocation à figurer sur cette liste en sera préalablement informé et pourra faire valoir toute réclamation ou contestation, laquelle sera traitée par des moyens non automatiques.


e/ Géolocalisation des Scooters


  • Géolocalisation pour vous permettre de localiser votre Scooter par rapport à votre position ;
  • Géolocalisation pour pouvoir vous proposer des Stations à proximité de votre position ou le long de votre trajet pour échanger et le cas échéant réserver sa ou ses Batteries ;
  • Géolocalisation pour pouvoir le cas échéant faciliter un secours d'urgence en cas d'accident ;
  • Géolocalisation pour que vous puissiez avoir accès à l'historisation de vos trajets ;
  • Géolocalisation pour pouvoir vous notifier des évènements liés à la qualité et la sécurité du service en fonction de votre position géographique ;
  • Géolocalisation pour la lutte contre les cas de vol et de fraude.

Base juridique de traitement : intérêts légitime du Responsable du traitement d’assurer la sécurité des biens et la qualité de son service.


f/ Amélioration des produits et services du Responsable du traitement


  • Réalisation d’enquêtes clients ;
  • Historisation de Données relatives à votre mode d'utilisation du Site Web et de l'Application ;
  • Historisation de Données relatives à votre utilisation du Scooter, des Batteries et des Stations, tels que le kilométrage parcouru, la fréquence d'utilisation du Scooter, la fréquence d'échange de Batteries, les zones fréquentes de circulation, les Stations les plus fréquentées ;
  • Historisation des pannes, incidents et accidents dans le cadre du service de location.

Base juridique de traitement : intérêts légitimes d’avoir une meilleure connaissance des besoins des Locataires et de développer des fonctionnalités personnalisées pour améliorer l’expérience utilisateur.


g/ Prospection et offres commerciales


  • Enregistrement de l’historique de location, pour la conception et l’envoi d’offres spéciales ;
  • Organisation de jeux et concours.

Base juridique de traitement : consentement. Toutefois, pour les Locataires déjà clients, le Responsable de traitement a un intérêt légitime à promouvoir auprès d’eux des produits et/ou services similaires ou complémentaires à ceux déjà commandés (sans préjudice de l’exercice à tout moment, par lesdits Locataires, du droit d’opposition à recevoir de telles communications).


h/ Cookies et autres traceurs


  • Cookies purement fonctionnels : fonctionnement du Site (exemptés de consentement) ;
  • Cookies de performance : optimisation du Site ou de l’Application pour détecter d'éventuels problèmes techniques, à des fins de qualité de service et d’amélioration en continu de nos produits et services au regard de vos attentes ;
  • Cookies marketing : enregistrer vos préférences selon vos visites du Site et de l’Application à des fins statistiques et, le cas échéant, à des fins marketing de transmission d’offres pertinentes par email, réseaux sociaux et bannières publicitaires et pour permettre à nos partenaires de vous fournir des offres et publicités selon vos centres d'intérêt.

Base juridique de traitement : consentement (les cookies et autres traceurs exclusivement techniques sont exemptés de consentement préalable), par le biais du système de gestion du consentement mis à votre disposition.


3. Destinataires des Données


Les Données ont vocation à être utilisées par le Responsable de traitement, ses salariés ou sous-traitants aux fins d’exécution du Contrat de location et de mise en œuvre des finalités décrites à l’article 2 ci-dessus.

Le Responsable de traitement est susceptible de divulguer les Données aux prestataires de services, partenaires agréés, assureurs, courtiers, banque et sous-traitants, à certaines professions réglementées (avocats, notaires ou experts-comptables) réalisant des prestations pour le compte du Responsable de traitement. Ces derniers sont tous astreints à une stricte obligation de confidentialité et de non divulgation à des fins autres que la réalisation des obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Locataire.

Les garanties qu’ils présentent en matière de protection des données personnelles ont également été vérifiées et sont garanties par contrat.

En cas de sinistres, de vols, d’amendes ou d’infractions au Code de la Route, les Données seront communiquées à la compagnie d’assurance du Responsable de traitement et, le cas échéant, aux services de police, de gendarmerie et de justice. Le Responsable de traitement communiquera l’identité du Locataire (ou du Conducteur Autorisé) si son identité n’a pu être révélée lors de l’infraction dans le respect des dispositions légales applicables.

Le Responsable de traitement peut également partager les Données avec ses partenaires commerciaux aux fins de marketing si vous avez, au préalable, accepté l’utilisation de vos Données à cette fin.


4. Durée de conservation des Données


a/ Gestion de la relation client


Conservation pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la période de prescription légale (5 ans).


b/ Gestion des sinistres


Conservation pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la période de prescription légale (5 ans), étant précisé qu’en cas de contentieux ou de réquisition judiciaire à la suite d’un sinistre, les durées de conservation sont prolongées jusqu’à l’apurement de la situation ou la prescription des actions légales, avec accès restreint aux seuls services du Responsable de traitement (et les partenaires auxiliaires de justice) en assurant le suivi et la gestion.


c/ Gestion des contraventions


Conservation pendant 1 an à compter de la réception de l'avis de contravention et jusqu’à 18 mois en archivage avec accès restreint.


d/ Gestion d’une liste de clients présentant certains risques contractuels


Conservation pendant une durée de trois ans.


e/ Géolocalisation des Scooters


Conservation pendant un délai de 12 mois, aux fin de vous permettre d’accéder à votre historique de trajets et de nous permettre de répondre à toute contestation de facture et de traitement de contraventions, infractions routières et sinistres, avec accès restreint aux seuls services concernés.


f/ Amélioration des produits et services du Responsable du traitement


Conservation pendant une durée de 5 ans.


g/ Prospection et offres commerciales


Conservation pendant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect.


h/ Cookies et autres traceurs


Conservation pendant 13 mois.


5. Stockage & transfert des Données


Tous nos serveurs sur lesquels vos Données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces Données sont localisés au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) ou bien  Nord Américain le cas échéant, tout en respectant les règles de transfert et de sécurité émises par la Commission européenne.

En cas de transfert des Données à un prestataire, fournisseur ou partenaire commercial situé dans un pays en dehors de l’EEE et dont le niveau de protection n’a pas été reconnu par la Commission européenne, le Responsable de traitement s’engage à garantir la protection des Données à travers la signature de clauses contractuelles établies sur le modèle de ceux émis par la Commission européenne.


6. Sécurité des traitements de données mis en œuvre


Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes de notre système d’information et de vos Données et de protéger ces Données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données, en particulier :

  • Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL ;
  • Nous vérifions votre adresse email lors de la création de votre compte ;
  • Nous menons des audits internes sur la collecte, le stockage et le traitement des Données, y compris via des mesures de sécurité physique, afin d’empêcher tout accès non autorisé à nos systèmes ;
  • L’accès aux Données est strictement réservé aux salariés et prestataires du Responsable de traitement ayant besoin de les connaître. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.


7. Vos droits sur vos Données


Conformément aux dispositions (i) du RGPD, (ii) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez, dans les conditions déterminées par la loi, des droits suivants :

  • Droit d’accès : vous disposez d’un droit d’accès aux Données vous concernant traitées par le Responsable de traitement. Ce droit vous permet de prendre connaissance des Données dont nous disposons sur vous et, si vous le souhaitez, d’en demander une copie ;
  • Droit de rectification :  vous pouvez solliciter de notre part la rectification des Données vous concernant qui sont inexactes ou non à jour. Vous pouvez également demander à ce que les Données incomplètes vous concernant soient complétées ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos Données dans la limite de ce qui est permis par la législation applicable ;
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez solliciter du Responsable de traitement la limitation du traitement de vos Données (par exemple, le fait de rendre temporairement votre profil indisponible sur le Site), lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
    • vous contestez l'exactitude des Données vous concernant. Dans ce cas, nous masquerons les Données vous concernant, pendant une durée nous permettant d’en vérifier l'exactitude ;
    • vous estimez que le traitement de vos Données est mis en oeuvre de manière illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
    • nous n’avons plus besoin des Données vous concernant aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour vous permettre de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;
    • vous avez exercé votre droit d’opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD. Nous procéderons à la limitation du traitement de vos Données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur votre droit.

Si nous décidons de lever la limitation du traitement de vos Données, nous vous en tiendrons informé.

  • Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données i) lorsque vos Données sont traitées à des fins de prospection commerciale, ii) lorsque vos Données sont traitées sur la base de l’intérêt légitime du Responsable de traitement. Dans cette hypothèse, votre demande recevra une réponse favorable si vous communiquez au Responsable de traitement la situation particulière légitimant votre demande, sauf si le Responsable de traitement peut démontrer qu’une autre base légale s’y oppose eu égard à votre situation particulière ;
  • Droit à la portabilité de vos Données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit d’exiger que vos Données vous soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, transférées à un tiers. Nous nous engageons à vous transmettre dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine les Données que vous nous aurez fournies, qu’elles aient été déclarées par vous même ou générées par votre activité sur le Site Web et/ou l’Application ;
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos Données, applicables après votre décès ;
  • Droit de retirer votre consentement : pour les traitements dont la base juridique est le consentement, vous avez le droit de refuser le traitement de vos Données ou de retirer à tout moment votre consentement si vous l’avez préalablement donné.

Si vous souhaitez obtenir une clarification ou si vous avez une question à nous poser au sujet du traitement de vos Données, vous pouvez contacter notre équipe en charge des questions de protection des données personnelles à l’adresse suivante : privacy@zeway.com.

Vous pouvez exercer les droits identifiés ci-dessus par courrier adressé au point de contact des responsables conjoints du traitement : ZE WAY SAS, 59 rue des Petis Champs 75001 Paris ou par e-mail à l’adresse suivante : privacy@zeway.com. Il vous appartiendra de joindre une pièce d’identité pour assurer les responsables conjoints du traitement de l’identité du demandeur.

L’autorité de contrôle compétente pour faire connaître toute demande relative au traitement de vos Données par nos soins, y compris, le cas échéant, d’une plainte de votre part, est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Si vous souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous ses coordonnées :


CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Tél. : 01 53 73 22 22

(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00


Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.


8. Cookies


Le Responsable de traitement utilise des cookies sur son Site Web et l’Application aux fins d’amélioration des fonctionnalités du Site et de mesure d'audience et de vous proposer des fonctionnalités complémentaires, du contenu et des publicités éventuellement personnalisés (cf article 3 ci-dessus sur les finalités).

Les cookies qui sont absolument nécessaires techniquement au fonctionnement du Site Web et de l’Application ne peuvent pas être désactivés.

Les autres types de cookies ne seront déposés que sous réserve du recueil préalable de votre consentement notamment par le biais d’un outil de gestion de vos paramètres et préférences, disponible sur le Site Web et dans l’Application.


9. Divers


Important : le Responsable de traitement se réserve le droit d’actualiser régulièrement sa politique de protection des données à caractère personnel dans la mesure où le Responsable de traitement est susceptible de faire évoluer ses services de location. La mise à jour d’une telle politique de protection vous sera signalée. Si, postérieurement à l’entrée en vigueur d’une mise à jour de notre politique de protection des données à caractère personne, vous poursuivez l'utilisation du service de location, vous reconnaissez que cela vaudra novation du Contrat et acceptation de votre part de la nouvelle politique de protection des données à caractère personnel, ceci dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice de vos éventuels droits acquis.